Vertaling van "activités de pêche bénéficiant actuellement desdites " (Frans → Engels) :

Il est important de souligner que le contrôle des activités de pêche fait actuellement peser de lourdes exigences sur les États membres, que ce soit dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) ou des organisations régionales de gestion de pêche.
It is important to point out that monitoring of fishing activities today places increased demands on the Member States, whether under the common fisheries policy (CFP) or within the scope of the regional fisheries organisations.

31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

32. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
32. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;
34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;

1. Les dépenses relatives à l’achat et à la modernisation de navires et d’aéronefs destinés à l’inspection et à la surveillance des activités de pêche bénéficient, dans les limites fixées à l’annexe, d’une participation financière de 50 % des dépenses admissibles effectuées par les États membres.
1. Expenditure concerning the purchase and modernisation of vessels and aircraft used for inspection and surveillance of fishing activities shall qualify, within the limits laid down in the Annex, for a financial contribution of 50 % of the eligible expenditure incurred by Member States.

1. Un opérateur d'un navire de pêche communautaire qui a l'intention d'exercer des activités de pêche hauturière dans des eaux qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord ou d'une ORGP informe les autorités de l'État membre du pavillon desdites activités.
1. An operator of a Community fishing vessel, intending to conduct fishing activities on the high seas in waters not falling within the scope of an agreement or a RFMO, shall inform the authorities of the flag Member State about such activities.

En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.
With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.

Le vide juridique actuel permet à certains Etats d'accorder leur pavillon à des navires de pêche qui bénéficient de la liberté de pêche en haute mer, sans que ces Etats ne s'acquittent de l'obligation de coopérer en assurant un contrôle effectif des activités de pêche des dits navires.
The current legal vacuum means that some States are allowing their flag to be flown by fishing vessels which enjoy freedom to fish on the high seas without those States performing their duty to cooperate by controlling the fishing activities of those vessels effectively.

considérant, en outre, que l'organisation commune de marché de ces produits repose en grande partie sur la capacité des organisations de producteurs à promouvoir la régularisation des prix en imposant à leurs adhérents le respect des règles qu'elles adoptent afin, conformément aux objectifs du traité, d'assurer, notamment, un niveau de vie équitable à ceux qui exercent des activités de pêche; que l'avantage lié au débarquement direct par les navires concernés ne doit pas conduire, dans les zones d'activité des organisations de producteurs, à mettre en péril l'efficacité des mesures adoptées en mises en oeuvre par ces organisations en application des mécanismes de l'organisation commune des marchés; qu'il convient par conséquent, sauf dans le cas où les produits sont destinés à la transformation, de soumettre la commercialisation des captures des navires de pêche battant pavillon d'un pays tiers ou enregistrés dans un pays tiers au respect desdites mesures;
Whereas, moreover, the common organization of the market of these products rests to a large extent on the capacity of producers' organizations to promote price regularization, by imposing on their members compliance with the rules they adopt, in order, in accordance with the objectives of the Treaty, to ensure in particular that fishermen enjoy a fair standard of living; whereas the advantage linked to the direct landing by the vessels concerned should not lead, in the areas of activities of producers' organizations, to any jeopardizing of the effectiveness of the measures adopted and implemented by these organizations in the application of the mechanisms of the common organization of the markets; whereas therefore, except where products are intended for processing, it is necessary to make the marketing of catches by fishing vessels flying the flag of, or registered in, a third country subject to such measures;