Vertaling van "pétitions a jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

petit à petit l'oiseau fait son nid
little strokes fell great oaks

pétition à entendre [ demande à entendre ]
petition fixed for hearing

Caractéristiques des entreprises qui sont passées de petites à moyennes
Characteristics of Firms that Grow from Small to Medium Size

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une pétition est jugée recevable, la commission des pétitions peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations.
When drawing up an opinion on a petition deemed to be admissible, it may ask the European Commission for documents or information.

Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.
It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.

Une fois que le greffier des pétitions a jugé la pétition conforme aux règles, elle est renvoyée automatiquement au comité étudiant le projet de loi .
After the Clerk of Petitions has reported that the petition is in conformity with the rules, it is deemed referred to the committee studying the bill.

On établissait aussi diverses conditions — dont certaines n’avaient jamais été codifiées, mais qui étaient bien établies par l’usage et la pratique — qu’il fallait remplir pour que les pétitions soient jugées correctes quant à leur forme et à leur contenu (par exemple, les pétitions doivent comporter une requête priant de prendre certaines mesures, adopter un ton respectueux et porter des signatures originales).
Also included were a number of requirements, some previously uncodified but well established by precedent and practice, to be met in order for petitions to be certified correct as to their form and content (for example, petitions must contain a prayer requesting action, must be respectful in tone and must bear original signatures).

L'IfG a pour objet de promouvoir la croissance, l'innovation et l'emploi en fournissant des prêts à court ou moyen terme et des fonds propres à de petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux promoteurs de projets d’infrastructure de petite dimension jugés nécessaires pour renforcer la compétitivité dans certains secteurs de l'économie grecque.
The IfG aims to promote growth, innovation and employment through the provision of short and long-term debt and equity capital to small and medium-sized enterprises (SMEs), as well as smaller infrastructure projects necessary to enhance competitiveness in key selected sectors of the Greek economy.

À cette fin, la Communauté promeut toutes les actions de recherche jugées nécessaires, notamment en encourageant les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique.
To this end, the Community is to promote all the research activities deemed necessary, in particular by encouraging undertakings, including small and medium-sized enterprises (‘SMEs’), research centres and universities in their research and technological development activities.

Bien qu’il revienne à chaque État membre, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision, de déterminer si les mesures prises au niveau national sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur plusieurs États membres ou sur l'Union européenne dans son ensemble, il est surprenant de constater que seule une petite proportion de mesures ont été jugées comme appartenant à cette catégorie.
Although, according to Art. 2(1) of the Decision, it is for each Member State to evaluate whether its national measures are likely to have a significant impact on several Member States or on the EU as a whole, it is surprising to see that only a small proportion of measures were judged as falling under this category.

prendre des mesures pour proposer une vaccination appropriée aux groupes de la population jugés à risque pour certaines maladies et envisager de poursuivre l’immunisation au-delà de la petite enfance en créant des programmes de vaccination s’étalant sur toute la vie.
actively offer appropriate vaccination to population groups considered to be at risk in terms of specific diseases and consider immunisation beyond infancy and early childhood by creating vaccination programmes with life-long approach.

M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole au nom des électeurs d'Okanagan-Similkameen-Merritt pour présenter une pétition que le greffier des pétitions a jugée correcte.
Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Okanagan-Similkameen-Merritt to present a petition which has been duly certified by the clerk of petitions.

M. Jack Frazer (Saanich-Les Îles-du-Golfe, Réf.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il est de mon devoir et j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition, que le greffier des pétitions a jugée correcte, au nom d'une soixantaine de personnes de la circonscription de Saanich-Les Îles-du-Golfe et des environs.
Mr. Jack Frazer (Saanich-Gulf Islands, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, it is my duty and honour to rise in the House to present a petition duly certified by the clerk of petitions on behalf of 60 individuals from the riding of Saanich-Gulf Islands and surrounding area.