Vertaling van "soient appliqués correctement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer correctement des formules de teinture
follow coloring recipes | follow coloring recipes correctly | apply colouring recipes | apply colouring recipes correctly

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’ensemble des opérations financées au titre du présent règlement, tant en gestion directe qu’en gestion partagée, il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union en appliquant correctement la législation pertinente relative à cette protection, et de veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission.
In relation to all operations financed under this Regulation, both under shared and direct management, it is necessary to ensure the protection of the financial interests of the Union by means of the proper application of the relevant legislation relating to the protection of those interests, and to ensure that appropriate controls are carried out by Member States and by the Commission.

232. demande aux États membres de définir des critères à appliquer ensuite de manière cohérente pour sélectionner les projets les plus efficaces et les plus durables au regard de leurs objectifs spécifiques; est d'avis que la Commission devrait veiller à ce que ces critères soient appliqués correctement et de manière continue, et non uniquement lorsque les fonds viennent à manquer;
232. Asks Member States to establish and consistently apply criteria to ensure the selection of the most effective, sustainable projects with respect to the Member States’ specific objectives; is of the opinion that the Commission should ensure that these criteria are correctly and continuously applied, not only in cases of budgetary shortage;

2. rappelle que le Parlement a envers les citoyens et les résidents européens le devoir et la responsabilité de défendre et de promouvoir leurs intérêts; que ce lien entre le Parlement et les citoyens trouve son expression dans la procédure de pétition prévue à l’article 227 du traité, qui crée une obligation de chercher des voies de recours non juridictionnelles au nom des pétitionnaires, le cas échéant et sur la base des faits de chaque cas, afin d’aider les citoyens dans l’exercice de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés civiles et de veiller à ce que les valeurs et les principes contenus dans la charte et dans les traités soient appliqués correctement au niveau de l’Union européenne et dans chacun des États membres;
2. Recalls the duty and the responsibility of Parliament towards the European citizens and residents to defend and promote their interests. This bond between Parliament and the citizens finds its expression in the petitions process, established by the Treaty under Article 227, creating an obligation to seek non-judicial remedies on behalf of petitioners, where appropriate and based upon the facts of each case, in order to assist citizens in the exercise of their fundamental rights and civil liberties, and to ensure that the values and principles contained in the Charter and the Treaties are properly applied in the European Union and in each and every Member State;

L'objectif est de faire en sorte que tous les consommateurs européens soient informés de leurs droits et que ces droits soient correctement appliqués dans toute l'UE.
The aim is to make sure that every European consumer is aware of their rights and that these rights are correctly enforced throughout the EU.

4. Les États membres veillent à ce que des informations et des orientations concernant l’interprétation et l’application du droit de l’Union relatif à l’attribution de contrats de concession soient mises gratuitement à disposition pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l’Union.
4. Member States shall ensure that information and guidance on the interpretation and application of Union law for the award of concession contracts is available free of charge to assist contracting authorities and entities and economic operators in correctly applying the Union rules.

4. Les États membres veillent à ce que des informations et des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif à l'attribution de contrats de concession soient mises gratuitement à disposition pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ainsi que les opérateurs économiques à appliquer correctement les règles de l'Union.
4. Member States shall ensure that information and guidance on the interpretation and application of Union law for the award of concession contracts is available free of charge to assist contracting authorities and entities and economic operators in correctly applying the Union rules.

des informations et des orientations concernant l'interprétation et l'application du droit de l'Union relatif aux marchés publics soient mises à disposition gratuitement pour aider les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les PME, à appliquer correctement les règles de l'Union en la matière; et
information and guidance on the interpretation and application of the Union public procurement law is available free of charge to assist contracting authorities and economic operators, in particular SMEs, in correctly applying the Union public procurement rules; and

Pour faire en sorte que le système RAPEX et la procédure de notification visée à l’article 11 de la directive 2001/95/CE soient appliqués correctement, les lignes directrices doivent également décrire une méthode d’évaluation des risques et, notamment, définir des critères spécifiques pour l’identification des risques graves.
To ensure that RAPEX and notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC are properly applied, the guidelines should also set out a risk assessment method and, in particular, specific criteria for identifying serious risks.

Enfin, vous assurerez-vous que, pendant ce temps, les règlements parlementaires soient appliqués correctement et que les assistants soient payés, comme ils le devraient, sur la base des travaux qu’ils réalisent pour nous ?
Finally, will you make sure that in the meantime Parliament's rules are properly implemented and that assistants are paid, as they should be, on the basis of all the work they do for us?

Communication de la Commission, du 14 mai 2003, au Conseil, au Parlement européen et à la Banque centrale européenne intitulée « L'application aux services financiers des articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique » [COM(2003) 259 - Non publiée au Journal officiel]. Cette communication vise à assurer que les mécanismes exposés dans les articles 3, paragraphe 4, à 3, paragraphe 6, de la directive sur le commerce électronique, permettant aux États membres d'appliquer au cas par cas des restrictions basées sur l'intérêt général à un service de la société de l'information d'un autre État membre, soient correctement et strictement appliqués.
This communication is designed to ensure that the mechanisms set out in Article 3(4) to (6) of the Electronic Commerce Directive and allowing Member States to apply on a case-by-case basis general-interest restrictions on an information society service provided in another Member State are correctly and strictly applied.