Traduction de «pétitions reçues réclament explicitement soit » (Français → Anglais) :

M. considérant que la majorité des pétitions reçues réclament explicitement soit l'arrêt des négociations par la Commission soit le rejet ultime de l'accord par le Parlement européen;
M. whereas most of the petitions received call explicitly either for a halt to the negotiations to be determined by the Commission or for the ultimate rejection of the agreement by the European Parliament;

Il est à noter également qu'environ 59,6 % des pétitions reçues en 2013, soit 1 723 pétitions, ont été clôturées dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables (36,2 %), soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les diverses questions soulevées ou après avoir été transmises pour information à une autre commission parlementaire compétente en la matière (23,4 %).
Around 59. 6% of the petitions received in 2013, i.e. 1 723, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible (36.2%) or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner had been sent information on the matters raised or after being referred for information to another EP committee within whose remit they fell (23.4%).

Le gouvernement fédéral a reçu récemment des pétitions pour que cela soit examiné.
The federal government has recently received petitions asking that this be looked into.

Tout d'abord, le député reconnaîtra volontiers que, lorsque le dossier de DRHC a fait surface, peu importe que le montant mal géré par le gouvernement ou ceux qui ont reçu des subventions soit de 3 ou de 1 milliard de dollars, la petite politique a vite pris le dessus.
First of all, the member will readily admit that when the HRDC issue came up, whether it was $3 billion or $1 billion or whether it was mismanaged by the government or the applicants, a lot of politics was being played.

Il est à noter également qu'environ 58,7 % des pétitions reçues en 2010, soit 972 pétitions, ont été closes dès le début de la procédure, soit parce qu'elles ont été déclarées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication aux pétitionnaires d'informations sur les questions soulevées ou après avoir été transmises à une autre commission parlementaire compétente en la matière.
Around 58. 7% of the petitions received in 2010, i.e. 972, were closed at early stages of the procedure, either because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after the petitioner was sent information on the matters raised or after being referred to another EP committee within whose remit they fell.

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;
39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only in English first and then to be translated into all official languages only when being published; in order to further speed up the first decisions on admissibility; expects that the launch of the new petitions web-portal will diminish the number of questionable submissions which are occasionally registered as petitions;

Sur les 1506 pétitions reçues en 2007, – soit 50 % de plus qu'en 2006 – 34,9 % étaient irrecevables, ce dont les pétitionnaires ont été informés, souvent par une lettre leur indiquant les voies nationales possibles pour répondre à leurs préoccupations.
Of the 1506 petitions received in 2007, - fifty per cent more than in 2006 - 34.9% were inadmissible and the petitioners informed accordingly; often with a letter advising them of possible national channels for their concerns.

En ce qui concerne les petites entreprises qui ne reçoivent pas plus d'un certain montant de subventions annuelles, ainsi que les hôpitaux et les habitations sociales indépendamment du montant des compensations reçues -- la Commission ne pense pas que la notification préalable des compensations soit nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
With respect to smaller undertakings that receive not more than a certain amount of annual subsidies and with respect to hospitals and social housing independent of the amount of compensation received as well as with respect to maritime transport to islands (if traffic does not exceed 100 000 passengers) the Commission does not think that prior notification of compensation is necessary for the functioning of the internal market.

Les signataires de cette pétition réclament que le Parlement adopte une motion visant à demander explicitement à Israël l'arrêt immédiat des massacres en Palestine et son retrait sans délai des territoires occupés militairement depuis 1967, conformément aux résolutions de l'ONU.
The petitioners are calling on Parliament to adopt a motion explicitly demanding Israel to immediately cease massacres in Palestine and withdraw without further delay from the territories its military has occupied since 1967, in compliance with UN resolutions.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter des pétitions qui réclament que l'avortement ne soit pas permis au Canada.
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I have a number of petitions asking that abortions not be permitted in Canada.