M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n 351-1506 et 351-1555 au sujet des agressions sexuelles.
Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to petitions Nos. 351-1506 and 351-1555 concerning sexual assault.