Traduction de «fédéral a reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

on l'a reçu comme un chien dans un jeu de quilles
he was welcome like a dog at a wedding

projet de loi qui a reçu la sanction royale
bill assented to

Préposé fédéral à la protection des données (1) | Préposée fédérale à la protection des données (2) [ PFPD ]
Swiss Federal Data Protection Commissioner (1) | Swiss Federal Data Commissioner (2) [ SDPC ]

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [ PFPDT ]
Federal Data Protection and Information Commissioner [ FDPIC ]

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le gouvernement fédéral a reçu des demandes de fonds supplémentaires de la part des municipalités, nous avons mis en place une taxe permanente sur l'essence afin que les municipalités puissent toucher chaque année des fonds garantis du fédéral.
When we as a government were faced with requests from municipal governments for additional funding, we made permanent the gas tax, so municipalities get from the federal government, now every year, a guaranteed amount of money.

Le 10 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Federal-Mogul Corporation («FDML», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'activité «composants de soupape de moteur» de l'entreprise TRW Automotive Inc («TEC», États-Unis), par achat d’actions et d'actifs.
On 10 November 2014, the European Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Federal-Mogul Corporation (‘FDML’, USA) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation sole control over the engine valve components business of TRW Automotive Inc (‘TEC’, USA), by way of purchase of shares and assets.

Le 17 juin 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Russian Machines RM («Russian Machines», Fédération de Russie), contrôlée en dernier ressort par Basic Element (Fédération de Russie), et Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG («Fritzmeier», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par le groupe Fritzmeier (Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créee («JV», Fédération de Russie).
On 17 June 2014, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Russian Machines RM (‘Russian Machines’ of the Russian Federation), ultimately controlled by Basic Element (of the Russian Federation) and Fritzmeier Auslandsholding GmbH Co. KG (‘Fritzmeier’ of Germany), ultimately controlled by the Fritzmeier Group (of Germany), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control over a newly created joint venture (‘JV’, Russian Federation).

2. Pour les programmes relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", les régions ultrapériphériques reçoivent un montant qui ne peut être inférieur à 150 % du montant du soutien qu'elles ont reçu du FEDER au cours de la période de programmation 2007-2013 pour des programmes de coopération.
2. For programmes under the European territorial cooperation goal, the outermost regions shall be allocated not less than 150 % of the ERDF support they received in the 2007-2013 programming period for cooperation programmes.

Bill, qui fut directeur exécutif de la B.C. Wildlife Federation et conseiller en matière de pêche sportive auprès du gouvernement fédéral, a reçu de nombreux prix, dont un Prix national de la pêche récréative décerné par Pêches et Océans Canada.
A former executive director of the B.C. Wildlife Federation and a sports fishing adviser to the federal government, Bill was the recipient of many awards, including a national Recreational Fisheries Award from DFO.

Par une première lettre du ministère fédéral des affaires économiques et de la technologie, reçue le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive.
With a first letter of its Federal Ministry of Economics and Technology, received on 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) TFEU, the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III, to the Directive.

Par lettre du 24 juin 2011, la Commission a consulté les autres États membres au sujet de la notification reçue du gouvernement fédéral allemand.
By letter of 24 June 2011 the Commission consulted the other Member States on the notification received from the German Federal Government.

Est-ce que lui-même a déjà été témoin, dans son propre comté, de projets qui avaient reçu l'aval des organismes du milieu et qui avaient déjà bénéficié de mises de fonds locales de même que de la part du gouvernement provincial, mais qui, concrètement, lorsqu'est venu le moment de s'adresser au fédéral, ont reçu une fin de non-recevoir?
Has he ever witnessed, in his own riding, projects that had received the approval of organizations in the sector and that had already benefited from local and provincial funding, but, when the time came to ask the federal government for funds, were flatly refused?

L'hon. Robert Thibault: Monsieur le Président, à la question de savoir si le gouvernement fédéral a reçu des recommandations de la vérificatrice générale, la réponse est oui; est-ce qu'elles étaient contenues dans trois rapports distincts, la réponse est oui; mais soutenir que le gouvernement fédéral n'a pas agi, cela n'est pas exact.
Hon. Robert Thibault: Mr. Speaker, as to the question that the federal government has received recommendations from the Auditor General is correct, and in three separate reports is correct, but that the federal government has not acted is incorrect.

Dès que le gouvernement fédéral a reçu un message clair, il a présenté un accord d'harmonisation, qui est inclus dans le projet de loi C-32.
As soon as the government received that clear message they brought in the harmonization accord, which is entrenched in Bill C-32.