Traduction de «des compensations reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]
untrained

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

enseignement reçu actuellement
Education currently received

Formulaire d'autorisation et reçu d'expédition (FARE) [ Formule d'autorisation et reçu d'expédition ]
Consignment Authorization and Receipt Form (CARF) [ Consignment and Authorization Receipt Form ]

courrier d'arrivée | courrier-arrivée | courrier à l'arrivée | correspondance reçue | courrier reçu
incoming mail | inward mail | attracted mail | ingoing mail

Reçu de fonds non publics (100 jeux d'un livre) [ Reçu de mess ou de cantine ]
Non-Public Funds Receipt (100 Receipts per Book) [ Messes and Institutes Receipt ]

élève reçu avec mention | élève reçue avec mention
honour student

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. observe, en outre, que l'Agence a reçu un montant de 920 900 EUR de la Commission en compensation de revenus non réalisés et qu'une contribution volontaire exceptionnelle, non renouvelable de 177 057 EUR a été reçue de la Norvège le 30 décembre 2013 (contribution à utiliser pour le développement, à l'Agence, de services liés aux produits biocides);
5. Notes, in addition, that the Agency was supported by an amount of EUR 920 900 from the Commission as compensation for non-materialised income and that an exceptional, one-time voluntary contribution of EUR 177 057 was received from Norway on 30 December 2013 (to be used towards the development of biocidal services at the Agency);

4. observe, en outre, que l'Agence a reçu un montant de 920 900 EUR de la Commission en compensation de revenus non réalisés et qu'une contribution volontaire exceptionnelle, non renouvelable de 177 057 EUR a été reçue de la Norvège le 30 décembre 2013 (contribution à utiliser pour le développement, à l'Agence, de services liés aux produits biocides);
4. Notes, in addition, that the Agency was supported by an amount of EUR 920 900 by the Commission as compensation for non-materialised income and that an exceptional, one-time voluntary contribution of EUR 177 057 was received from Norway on 30 December 2013 (to be used towards the development of biocidal services at the Agency);

Par ailleurs, le Danemark précise que les compensations reçues par DSB de AnsaldoBreda représentent uniquement une compensation provisoire pour la perte économique résultant des retards de livraison des trains.
Denmark also states that the compensation received by DSB from Ansaldo Breda represents only provisional compensation for the economic losses resulting from the late delivery of the trains.

Les bénéfices découlant de l’accueil de flux transfrontaliers par un réseau sont pris en considération pour réduire les compensations reçues.
Benefits that a network incurs as a result of hosting cross-border flows shall be taken into account to reduce the compensation received.

Les bénéfices découlant de l'accueil de flux transfrontaliers par un réseau sont pris en considération pour réduire les compensations reçues.
Benefits that a network incurs as a result of hosting cross-border flows shall be taken into account to reduce the compensation received.

Dans le cas d'une enquête ex post, la question de savoir si la compensation reçue dépasse l'incidence financière nette du service public, telle que définie à l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007, peut s'apprécier sur la base des données réelles relatives aux recettes et aux coûts financiers, dans la mesure où les régimes de compensation ont déjà été mis en place.
In the case of an ex post investigation, whether the compensation received exceeds the net financial effect of the public service as defined in the annex to Regulation (EC) No 1370/2007 can be assessed on the basis of actual financial revenue and cost data, since the compensation schemes have already been put in place.

Cette décision fixe en effet des seuils et des critères tels, que les compensations reçues par une grande majorité de services sociaux sont d'office considérés comme étant compatibles avec les règles de la concurrence, et donc exemptées de l'obligation de notification préalable.
This decision established the thresholds and criteria in such a way that the compensation received by the vast majority of social services is automatically considered to be compatible with the competition rules and therefore exempt from the obligation of prior notification.