Traduction de «pétition ait reçu » (Français → Anglais) :

Si un projet de loi privé présenté au Sénat est transmis aux Communes sans qu’une pétition ait été reçue par la Chambre, l’examinateur des pétitions compare le texte du préambule avec les avis prescrits et fait comme si une pétition avait été reçue .
If a private bill originating in the Senate is sent to the Commons without being based on a petition received in the House, the Examiner of Petitions compares the terms of the preamble of the bill with the required notices and proceeds exactly as if a petition had been received.

14. regrette que la Commission n'ait reçu d'informations que sur quelque 75 % seulement du montant global des engagements effectués en faveur des instruments d'ingénierie financière pour les entreprises ; se dit inquiet du fait que les informations reçues des États membres ne sont pas toutes identiques en termes d'exhaustivité et de précision ainsi que du fait qu'un petit nombre d'États membres ou de régions se soient abstenus de tout feedback ou n'aient pas complété les formulaires de rapport de suivi; comprend que cette situation met la Commission dans l'impossibilité de couvrir l'ensemble des instruments d'ingénierie financière à la date du 31 décembre 2010;
14. Deplores the fact that the Commission received information only on approximately 75 % of the total contributions committed to FEIs for enterprises ; is worried that the information received from Member States differed in terms of completeness and accuracy and that a limited number of Member States or regions did not provide feedback or did not complete the monitoring reporting templates; understands that this makes it impossible for the Commission to cover all FEIs as at 31 December 2010;

14. regrette que la Commission n'ait reçu d'informations que sur quelque 75 % seulement du montant global des engagements effectués en faveur des instruments d'ingénierie financière pour les entreprises; se dit inquiet du fait que les informations reçues des États membres ne sont pas toutes identiques en termes d'exhaustivité et de précision ainsi que du fait qu'un petit nombre d'États membres ou de régions se soient abstenus de tout feedback ou n'aient pas complété les formulaires de rapport de suivi; comprend que cette situation met la Commission dans l'impossibilité de couvrir l'ensemble des instruments d'ingénierie financière à la date du 31 décembre 2010;
14. Deplores the fact that the Commission received information only on approximately 75 % of the total contributions committed to FEIs for enterprises; is worried that the information received from Member States differed in terms of completeness and accuracy and that a limited number of Member States or regions did not provide feedback or did not complete the monitoring reporting templates; understands that this makes it impossible for the Commission to cover all FEIs as at 31 December 2010;

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Toutefois, ces pétitions n’ayant pas, au moment de leur présentation, été vérifiées quant à leur forme et à leur contenu, elles ne pouvaient être officiellement lues et reçues par la Chambre avant qu’un fonctionnaire (appelé ultérieurement greffier des pétitions) n’ait fait rapport au Président, deux jours plus tard, de leur conformité aux règles de la Chambre.
Because such petitions were not verified as to form and content when presented, they could not be officially read and received by the House until a House official (later designated the Clerk of Petitions) had reported to the Speaker, two days later, on whether or not the petitions were in conformity with House rules.

Enfin, monsieur le Président, je présente une troisième pétition signée par des gens de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'interrompre la mise en oeuvre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité jusqu'à ce qu'il ait reçu un mandat démocratique à cet effet de la population du Canada, que ce partenariat soit soumis à une surveillance parlementaire et qu'on ait examiné les conséquences profondes de celui-ci sur la souveraineté du Canada, notamment sur le bien-être de notre pays sur le plan social, économique et environnemental.
Finally, Mr. Speaker, I present the third petition from my constituents, asking the government to stop the security and prosperity partnership until there is a democratic mandate from the people of Canada, parliamentary oversight and consideration of its profound effect on Canada's sovereignty, and particularly its consequences on Canada's social-economic-environmental well-being.

Nous sommes dès lors heureux que notre proposition de projet pilote de microcrédits en faveur des petits exploitants agricoles ait reçu un large soutien, et nous comptons sur la commission pour mettre ce projet pilote en œuvre.
We are pleased, therefore, that our proposal for the trial project for micro-credits to small farmers has met with widespread support, and we trust that the Committee is willing to implement this trial project.

36. regrette que la procédure de dépôt des pétitions ait été parfois ralentie à cause du nombre élevé de pétitions reçues; considère que l'introduction du nouveau système informatique de gestion des pétitions, accompagnée de la mise à disposition de ressources humaines suffisantes, peut rendre cette procédure plus dynamique;
36. Regrets that the procedure for submitting petitions has sometimes been slowed down by the large number of petitions submitted, but believes that the introduction of the new computerised management system for petitions, together with the provision of additional human resources, can make the procedure more effective;

- (EN) Monsieur le Président, le fait que la commission des pétitions ait reçu plus de 10 000 pétitions depuis le début de son existence montre bien la réalité de l’importance de l’Union européenne pour ses citoyens.
– Mr President, the fact that over 10 000 petitions have been received by the Committee on Petitions since its inception clearly demonstrates the practical significance of the European Union for its citizens.

Y a-t-il un député qui ait reçu une pétition à ce sujet?
Has any MP received even one petition concerning this?