Traduction de «pétitions n’ait fait » (Français → Anglais) :

Toutefois, ces pétitions n’ayant pas, au moment de leur présentation, été vérifiées quant à leur forme et à leur contenu, elles ne pouvaient être officiellement lues et reçues par la Chambre avant qu’un fonctionnaire (appelé ultérieurement greffier des pétitions) n’ait fait rapport au Président, deux jours plus tard, de leur conformité aux règles de la Chambre.
Because such petitions were not verified as to form and content when presented, they could not be officially read and received by the House until a House official (later designated the Clerk of Petitions) had reported to the Speaker, two days later, on whether or not the petitions were in conformity with House rules.

Il est arrivé à une occasion qu’une pétition introductive d’un projet de loi privé présenté au Sénat ait été au cours de la même journée déposée par un député, réputée déposée dans le délai prescrit et approuvée par l’examinateur des pétitions, et que le projet de loi ait été lu une deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, ait fait l’objet d’un rapport sans amendement, ait été adopté à l’étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
On one occasion, a petition for a private bill originating in the Senate was filed by a Member, deemed filed within the required time limit and reported on by the Examiner of Petitions; and the bill was read a second time, referred to a Committee of the Whole, reported without amendment, concurred in at the report stage, read a third time and passed, all on the same day.

Non seulement le député de Lethbridge n'a pas présenté ses excuses à la Chambre — je ne crois pas qu'il l'ait fait à l'extérieur de la Chambre non plus —, mais dans un article que j'ai trouvé aujourd'hui dans le journal La Presse, il dit que c'était tout simplement de petits gestes, un petit geste subtil.
Not only has he not apologized in the House—and I do not believe he has apologized outside the House either—but in an article I found today in La Presse, he said it was just a subtle, little gesture.

89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...
89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...

87. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union européenne en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits humains en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois Hu Jia, qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre dernier; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons politique ...
87. Regrets China’s postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama’s visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the ‘Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People’; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament’s resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia, who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the ‘Charter 08’, a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemati ...

L'année dernière, un pétitionnaire polonais a obtenu des excuses de la part des autorités allemandes après que sa pétition ait fait l'objet d'une enquête.
One petitioner from Poland received an apology from the German authorities last year having had his petition investigated.

Je suis contrarié par le fait qu’une majorité de la commission ait tiré des conclusions subjectives et biaisées à partir d’un petit nombre de faits et d’un grand nombre de rumeurs non fondées.
It irks me that the majority of the committee has drawn subjective, distorted conclusions from a few facts and from a huge number of unsubstantiated rumours.

Pourquoi, sans qu'il ait été démontré que la petite entreprise qui produisait cela ait fait du tort à qui que ce soit, bien au contraire, Santé Canada a-t-il envoyé la police faire une descente dans ses locaux, voler ses ordinateurs et communiquer avec 3 000 Canadiens pour leur dire de recommencer à prendre leurs médicaments utilisés en psychiatrie et cesser d'employer ce composé naturel de vitamines et de minéraux?
Why is it that Health Canada would send in the police to raid this little company, with no evidence of harming anybody and tremendous evidence of benefit, steal its computers, and contact 3,000 Canadians to tell them to get back on their psychiatric drugs and off this natural vitamin and mineral based compound?

C’est pourquoi je suis très heureux que le groupe PSE m’ait persuadé et m’ait fait remarquer l’existence de l’amendement de compromis 112 qui dit que, sur la base de la réception par type, nous devrions éliminer progressivement l’utilisation de HFC et les remplacer par le CO2 à partir de 2012, avec une dérogation de deux ans, ou un délai de deux ans au moins, pour certains des plus petites fabricants - ce que nous appelons la dérogation Porsche -, allant vers le CO2, qui constitue un bien meilleur objectif, non seulement sur le plan environnemental, mais également sur le plan politique.
That is why I am very pleased that the PSE Group has prevailed on me and made me see sense and that we have Compromise Amendment No 112, which says that, based on type-approval, we should phase out the use of HFCs and substitute with CO2 from 2012, with a two-year exemption, or two-year delay at least, for some of the smaller manufacturers – what we call the Porsche exemption –, moving towards CO2, which is a much better goal, not only environmentally, but politically too.

C'est une belle histoire, le fait qu'on ait reconnu le besoin et qu'on ait fait quelque chose dans un petit coin du pays.
It is a good news story, the fact that we have recognized it and we have done it in a small corner of this country.