Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «péréquation que chacune des provinces devait avoir » (Français → Anglais) :

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le ministre fixe la norme de péréquation par habitant pour un exercice en calculant le montant de péréquation, pour chacune des provinces pour l’exercice, de la façon prévue à cet alinéa et, ce faisant, il fait en sorte :

(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the Minister shall determine the per capita equalization standard for a fiscal year by computing the fiscal equalization amount for each province for that fiscal year in the manner described in that paragraph and shall, in making that determination, ensure that


(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le ministre fixe la norme de péréquation par habitant pour un exercice en calculant le montant de péréquation, pour chacune des provinces pour l’exercice, de la façon prévue à cet alinéa et, ce faisant, il fait en sorte :

(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the Minister shall determine the per capita equalization standard for a fiscal year by computing the fiscal equalization amount for each province for that fiscal year in the manner described in that paragraph and shall, in making that determination, ensure that


La Chambre des provinces devait avoir un droit de veto absolu, mais seulement pour les questions touchant les provinces.

It would hold an absolute veto only over those matters affecting the provinces.


Il y a eu des choses qui se sont ajoutées en termes de revenus, par exemple, qui faisaient partie de la formule de détermination des montants de péréquation de chacune des provinces.

Changes have been made for example to the revenue sources, part of the formula which determined how much equalization each province is entitled to.


Tout à l'heure, ça m'a fait sourire lorsque j'ai entendu l'honorable député parler qu'un changement dans l'assiette fiscale représentative, qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir, faisait gagner autour de 300 millions aux provinces les plus démunies et à peu près 70 millions à la province de Québec, puisque uniquement la reconduction du plafond pour les cinq prochaines années occasionnera, pour le Québec seulement, une perte de 900 millions.

Earlier, I had to smile when I heard the hon. member say that a change in the reference tax base used to establish equalization amounts for each province would give another $300 million to the poorest provinces and about $70 million to the province of Quebec. The mere fact of extending the ceiling for the next five years will cause Quebec alone to lose $900 million.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

péréquation que chacune des provinces devait avoir ->

Date index: 2024-05-03
w