Vertaling van "norme de péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de péréquation
equalization standard [ standard of equalization ]

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

norme biologique
biological standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le ministre fixe la norme de péréquation par habitant pour un exercice en calculant le montant de péréquation, pour chacune des provinces pour l’exercice, de la façon prévue à cet alinéa et, ce faisant, il fait en sorte :
(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the Minister shall determine the per capita equalization standard for a fiscal year by computing the fiscal equalization amount for each province for that fiscal year in the manner described in that paragraph and shall, in making that determination, ensure that

Mme Susan Peterson: Non. Ce qu'il faut retenir, c'est que si la Colombie-Britannique, par exemple, était à un niveau où la perception de ses propres recettes la plaçait juste à la norme de péréquation, que penserait cette province—ou n'importe quelle autre province qui ne toucherait pas de péréquation mais qui se situerait précisément au niveau fixé—si le gouvernement fédéral donnait de l'argent à une autre province, de manière à la ramener au-dessus de cette norme, mais ne verserait rien à la Colombie- Britannique?
Ms. Susan Peterson: No. The point is, if British Columbia, for example, were at a level where by collecting its own revenues it was just at the equalization standard, then what would British Columbia—or any other province who wasn't getting one cent in equalization but was just at that standard—think if the federal government gave money to another province and brought them above that standard, but wouldn't give any money to British Columbia?

Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation. Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.
Among other things, budget 2007 introduced a return to the measurement standard reflecting the fiscal capacity of all 10 provinces, a new approach to the treatment of natural resource revenues through a 50% exclusion of those revenues from the calculation of equalization payments and, finally, a fiscal capacity cap to ensure that equalization payments did not unfairly bring a receiving province's overall fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving provinces— It being 6:15 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.

Si la norme de péréquation est relevée et entraîne une augmentation des paiements de péréquation, cela correspond généralement à une forte expansion de l'assiette fiscale et à une croissance importante des recettes dans les provinces assujetties à la norme.
If the equalization standard is rising and thereby driving higher equalization payments, this generally reflects strong tax base expansion and revenue growth in the provinces that comprise the standard.