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Vertaling van "provinces devait avoir " (Frans → Engels) :

La Chambre des provinces devait avoir un droit de veto absolu, mais seulement pour les questions touchant les provinces.

It would hold an absolute veto only over those matters affecting the provinces.


L’attribution des sièges selon une stricte proportion par rapport au Québec ne devait avoir lieu que dans le cas des grandes provinces; des règles distinctes étaient établies pour les petites provinces et les provinces intermédiaires .

Only the large provinces would be allocated seats in strict proportion to Quebec; separate rules for calculating the number of seats were established for the small and intermediate provinces.


Pourtant, le gouvernement conservateur, en accordant une indemnité de 4,3 milliards de dollars à la province de l'Ontario pour avoir harmonisé sa taxe de vente à celle du fédéral devait bien s'attendre à devoir envisager des négociations avec le Québec qui est — nous l'avons déjà dit — la première province à avoir harmonisé sa taxe de vente avec la TPS, sans qu'aucune indemnisation n'ait été offerte.

But when the Conservative government granted a $4.3 billion compensation to the province of Ontario for the harmonization of its sales tax with the federal tax, it ought to have expected it would have to negotiate with Quebec, the first province that harmonized its sales tax with the GST without any compensation at the time.


Macdonald et Cartier étaient d'avis que ce principe devait s'appliquer à la Chambre des communes, mais que, à la Chambre haute, le Québec devait avoir la même représentation que l'Ontario et que les provinces maritimes devaient former une troisième région.

Macdonald and Cartier felt that the principle of representation by population should apply in the House of Commons, but that in the upper house, Quebec should enjoy parity with Ontario and that the Maritime provinces should make a third region.


Tout à l'heure, ça m'a fait sourire lorsque j'ai entendu l'honorable député parler qu'un changement dans l'assiette fiscale représentative, qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir, faisait gagner autour de 300 millions aux provinces les plus démunies et à peu près 70 millions à la province de Québec, puisque uniquement la reconduction du plafond pour les cinq prochaines années occasionnera, pour le Québec seulement, une perte de 900 millions.

Earlier, I had to smile when I heard the hon. member say that a change in the reference tax base used to establish equalization amounts for each province would give another $300 million to the poorest provinces and about $70 million to the province of Quebec. The mere fact of extending the ceiling for the next five years will cause Quebec alone to lose $900 million.




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provinces devait avoir ->

Date index: 2025-03-17
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