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Vertaling van "paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir " (Frans → Engels) :

(2) Si le ministre verse à la province la somme visée au paragraphe (1), il recouvre sur les paiements de péréquation dus à la province, pour chacun des exercices compris entre le 1 avril 2012 et le 31 mars 2022, un dixième de la somme versée à la province.

(2) If the Minister has made a payment to a province under subsection (1), he or she shall reduce, by an amount equal to 1/10 of that payment, the fiscal equalization payments to that province for each of the fiscal years in the period beginning on April 1, 2012 and ending on March 31, 2022.


(2) Si le ministre verse à la province la somme visée au paragraphe (1), il recouvre sur les paiements de péréquation dus à la province, pour chacun des exercices compris entre le 1 avril 2012 et le 31 mars 2022, un dixième de la somme versée à la province.

(2) If the Minister has made a payment to a province under subsection (1), he or she shall reduce, by an amount equal to 1/10 of that payment, the fiscal equalization payments to that province for each of the fiscal years in the period beginning on April 1, 2012 and ending on March 31, 2022.


C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts ...[+++]

These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.


2. En plus des sommes payables à titre de paiement de péréquation, pour la période allant du 1 avril 1982 au 31 mars 1987, à chaque province ayant droit à un paiement de péréquation prévu par la partie I de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contribu ...[+++]

2. In addition to the fiscal equalization payment amounts payable for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 to each province entitled to a fiscal equalization payment under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, the Minister of Finance shall pay to each such province as a supplementary fiscal equalization payment, the following amounts:


Tout à l'heure, ça m'a fait sourire lorsque j'ai entendu l'honorable député parler qu'un changement dans l'assiette fiscale représentative, qui établit le paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir, faisait gagner autour de 300 millions aux provinces les plus démunies et à peu près 70 millions à la province de Québec, puisque uniquement la reconduction du plafond pour les cinq prochaines années occasionnera, pour le Québec seulement, une perte de 900 millions.

Earlier, I had to smile when I heard the hon. member say that a change in the reference tax base used to establish equalization amounts for each province would give another $300 million to the poorest provinces and about $70 million to the province of Quebec. The mere fact of extending the ceiling for the next five years will cause Quebec alone to lose $900 million.




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paiement de péréquation que chacune des provinces devait avoir ->

Date index: 2024-06-14
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