Vertaling van "augmentations périodiques des prix font suite " (Frans → Engels) :

Troisièmement, la réduction du nombre de concurrents à la suite de la concentration risque d’affaiblir la pression concurrentielle et d’accroître la probabilité que les ORM coordonnent leurs comportements concurrentiels et augmentent durablement leurs prix sur les marchés de gros et de détail.
Third, the reduction in the number of competitors following the merger risks weakening competitive pressure and increasing the likelihood that MNOs would coordinate their competitive behaviour and raise prices on a sustainable basis on the retail and wholesale markets.

À titre d'exemple, depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené quatre enquêtes de grande envergure en ce qui a trait à l'industrie des produits pétroliers et n'a trouvé aucune preuve suggérant que les augmentations périodiques des prix font suite à un complot national ou régional afin de limiter la concurrence dans l'approvisionnement en produits pétroliers.
Since 1990, the Competition Bureau has conducted four major investigations into the petroleum products industry and has found no proof suggesting that periodic increases in prices are based on national or regional collusion to limit competition in the provision of oil products.

Depuis 1990, le Bureau de la concurrence a mené quatre enquêtes de grande envergure en ce qui a trait à l'industrie des produits pétroliers et n'a trouvé aucune preuve suggérant que les augmentations périodiques des prix faisaient suite à un complot national ou régional visant à limiter la concurrence dans l'approvisionnement en produits pétroliers, ou à un comportement abusif par des entreprises dominantes dans le marché.
Since 1990 the bureau has conducted four major investigations related to the gasoline industry and found no evidence to suggest that periodic price increases resulted from a national or regional conspiracy to limit competition of the gasoline supply or from abusive behaviour by the dominant firms in the market.

En utilisant la même méthodologie mais une base de données mise à jour, leurs résultats confirment ceux du Conference Board d'il y a deux ans : notamment, (1), les changements des prix de gros suivent de très près les changements des prix du pétrole brut; (2) les changements des prix de détail suivent de très près les changements des prix de gros; et (3) il n'y a aucune symétrie en ce qui concerne les prix de détail, c'est-à-dire qu'ils baissent ou qu'ils augmentent de la même manière suite à une baisse ou à une augmentation des prix de gros.
Using the same methodology but an updated database, their findings confirmed the findings of the Conference Board two years ago namely, (1) changes in wholesale prices follow closely changes in crude oil prices; (2) changes in retail prices follow closely changes in wholesale prices; 3) there's no asymmetry in resale prices, i.e. they decrease and increase in the same manner following a decrease or increase respectively in the wholesale prices.

7. Les montants visés aux paragraphes 3 et 4 font l'objet d'une révision périodique pour tenir compte de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation, tel que publié par Eurostat.
7. The amounts referred to in paragraphs 3 and 4 shall be reviewed regularly in order to take account of changes in the European Index of Consumer Prices as published by Eurostat.

52. Pour apprécier la portée de la substituabilité du côté de l'offre, les ARN peuvent aussi tenir compte de la probabilité que des entreprises qui ne sont pas encore actives sur le marché pertinent de produits décident d'y entrer, dans un délai raisonnable(37), à la suite d'une augmentation des prix relatifs, c'est-à-dire une augmentation légère mais significative et durable des prix.
52. In assessing the scope for supply substitution, NRAs may also take into account the likelihood that undertakings not currently active on the relevant product market may decide to enter the market, within a reasonable time frame(37), following a relative price increase, that is, a small but significant, lasting price increase.

Les ARN doivent donc tenir compte de l'éventualité que des entreprises n'exerçant pas encore d'activité sur le marché de produits pertinent puissent décider à moyen terme d'y prendre pied à la suite d'une augmentation légère mais significative et durable des prix.
An NRA should thus take into account the likelihood that undertakings not currently active on the relevant product market may in the medium term decide to enter the market following a small but significant non-transitory price increase.

Il est opportun de fixer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté.
It is appropriate to calculate the royalty as a percentage of the sale price and not of the increase in value of works whose original value has increased.

[Français] Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant procéder à l'étude du groupe de motions no 3. M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 17: a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit: «17 (1) Le ministre peut, sous réserve des rè-»; et b) par adjonction, après la ligne 16, page 6, de ce qui suit: «(2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé au paragraphe (1) ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement: a) la fourniture ou l'attribution visée; b) le prix à fixer ou son augmentation» (1600) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): La motion no 5 est du député de Scarborough-Rouge River, qui a dit qu'il ne serait pas présent et ne proposerait pas cette motion.
[Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now proceed with consideration of group of motions No. 3. Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 4 That Bill c-52, in Clause 17, be amended: (a) by replacing line 5, on page 6, with the following: ``17 (1) The Minister may, subject to any regu-''; and (b) by adding after line 16, on page 6, the following: ``(2) Before any fees or charges are fixed under subsection (1) or increased, the Minister shall cause to be published in the Canada Gazette and in no fewer than two leading newspapers in each province a notice clearly indicating (a) the products, services, rights, privileges, regulatory processes, approvals or use of facilities provided under subsection (1); and (b) the fees or charges that have been fixed or increased pursuant to paragraph (1)(a)'.

[Français] M. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) propose: Motion no 10 Qu'on modifie le projet de loi C-46, au nouvel article 21, par substitution au paragraphe (2) de ce qui suit: «(2) Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé aux articles 18, 19 ou 20 ou d'augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement: a) la fourniture ou l'attribution visée; b) le prix à fixer ou son augmentation».
[Translation] Mr. Gaston Leroux (Richmond-Wolfe, BQ) moved: Motion No. 10 That Bill C-46, in new Clause 21, be amended by replacing subclause 2 with the following: ``(2) The Minister shall, at least 60 days before the date on which the Minister fixes or increases a fee under sections 18, 19 or 20, cause to be published in the Canada Gazette and in no fewer than two leading newspapers in each province a notice clearly indicating (a) the products, services, rights, privileges, regulatory processes, approvals or use of facilities provided under these sections; and (b) the fees to be fixed or increased pursuant to these sections'.