Traduction de «périodes de transition existantes soient » (Français → Anglais) :

Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 juin 2014 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration.
This Regulation should enter into force before 16 June 2014 to ensure that the extension of the existing transitional periods occurs prior to their expiry.

Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées durant les processus d'agrément et de reconnaissance des contreparties centrales («CCP») existantes, l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition durant laquelle toutes les CCP par l'intermédiaire desquelles des établissements établis dans l'Union compensent des transactions sont considérées comme des contreparties centrales éligibles («QCCP»).
In order to avoid disruption to international financial markets and to prevent penalising institutions by subjecting them to higher own funds requirements during the processes of authorisation and recognition of existing central counterparties (CCPs), Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 established a transitional period during which all CCPs with which institutions established in the Union clear transactions will be considered qualifying CCPs.

Afin d'éviter toute perturbation des marchés financiers internationaux et de ne pas pénaliser les établissements en les soumettant à des exigences de fonds propres plus élevées au cours des processus d'agrément et de reconnaissance d'une contrepartie centrale existante («CCP») en tant que contrepartie centrale éligible («QCCP»), l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 prévoit une période de transition au cours de laquelle toutes les CCP avec lesquelles les établissements sis dans l'Union compensent les transactions sont considérées comme des QCCP.
In order to avoid disruption to international financial markets and to prevent penalising institutions by subjecting them to higher own funds requirements during the processes of authorisation and recognition of an existing central counterparty (CCP) as a qualifying central counterparty (QCCP), Article 497(1) and (2) of Regulation (EC) No 575/2013 established a transitional period during which all CCPs with which institutions established in the Union clear transactions will be considered QCCPs.

10. appelle les États membres, compte-tenu de la situation d'urgence sociale dans l'Union et alors que la crise affecte particulièrement les jeunes, à promouvoir les échanges de bonnes pratiques pour réduire le taux de chômage des jeunes et répondre aux besoins des jeunes qui se trouvent en période de transition, notamment en matière de sécurité sociale, à proposer une garantie pour la jeunesse, à fournir des stages de qualité et rémunérés (qui ne se substituent pas à des emplois permanents), des formations en situation de travail, des programmes d'apprentissage et des formations en alternance qui soient facilement accessibles et axés sur la carrière et soient assortis de conditions de travail adéquates, d'une forte composante d'apprentissage et d'un processus de qualification, tous ces éléments étant essentiels pour la transition de l'éducation vers l'emploi; recommande également que les États membres ne disposant pas de programmes de formation en alternance procèdent à leur introduction;
10. Calls on the Member States, in the light of the urgent social problems facing the EU and with the crisis hitting young people particularly hard, to promote exchanges of best practices in order to reduce the youth unemployment rate and address the needs of those in transition , especially in relation to social security, to provide Youth Guarantee, quality and paid traineeships (not substituting permanent jobs), work-based learning, apprenticeships and dual learning models which are easily accessible and career-oriented, offer appropriate working conditions, have a strong learning component and are associated with a qualification process, and which are critical in the transition from education to employment; also recommends that Member States not having a dual learning system should introduce one;

8. se félicite de la proposition de la Commission relative à une simplification de la procédure concernant l'adaptation des seuils; suggère que les périodes de transition relatives à l'établissement obligatoire de rapports pour les sociétés dépassant les seuils soient d'une durée au moins égale à deux ans; demande instamment que des périodes de transition similaires soient prévues pour les sociétés changeant de statut juridique (par exemple, lorsqu'une société cotée est retirée de la cote ou passe du statut de société à responsabilité limitée à celui de société à responsabilité illimitée) afin que l'obligation de publier des informations comparables soit maintenue, après le changement, pour une durée d'au moins deux ans;
8. Welcomes the Commission's proposal on simplifying the procedure for adapting thresholds; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding size thresholds be at least two years; urges that similar transition periods be introduced for companies changing legal status (for example, when a listed company is delisted or changes from a limited liability to an unlimited liability status) to ensure that for at least two years after the change comparable data have to be published;

73. invite la Bulgarie et la Roumanie à adopter d'ores et déjà les objectifs communautaires en matière de protection des animaux et à mettre en vigueur toute la législation communautaire existante concernant le bien-être des animaux, avant janvier 2007, ou, si des périodes de transition ont été arrêtées dans le cadre des traités d'adhésion, au moins durant cette période;
73. Calls for Bulgaria and Romania to already be guided by the Community's animal protection objectives and to implement and enforce all existing EU animal welfare legislation before January 2007 or, if transition periods have been agreed as part of their accession treaties, at least within that period;

Il est capital de prévoir une période de transition afin que les allégations existantes, scientifiquement fondées et légales continuent à être utilisées jusqu'à ce qu'elles soient intégrées comme il convient dans le cadre de la proposition de règlement.
It is essential to provide for a transition period that allows existing, science-based, legally made claims to remain in use until they are appropriately brought under the proposed regulation.

Pour ce qui concerne les installations existantes, des autorisations n'ont été délivrées conformément à la directive 96/61/CE que dans quelques États membres, ce qui s'explique par le fait que celle-ci accorde aux États membres une période de transition pour mettre les installations existantes en conformité avec la directive.
To date, permits covered by Directive 96/61/EC have been issued in only a few Member States, largely because the Member States were granted a transitional period within which to adapt existing installations so as to meet the requirements of the Directive.

De même, la directive sur l'incinération prévoit pour les incinérateurs existants une période de transition prenant fin le 28 décembre 2005, alors que la période de transition octroyée par la directive IPPC aux installations existantes s'achève le 30 octobre 2007.
Similarly, the incineration directive foresees a transitional period for existing incinerators until 28 December 2005, while the IPPC directive grants a transitional period for existing installations until 30 October 2007.

Pour l'acceptation de la période de transition définie dans l'adaptation b) de la directive 92/96/CEE du Conseil (nouveau point 12 A de l'annexe IX à l'accord EEE), il est entendu que la législation suédoise existante relative aux obligations hypothécaires émises par des organismes de financement du logement présente des éléments de protection des détenteurs de ces obligations analogues à ceux définis à l'article 22 paragraphe 4 de ladite directive et doit donc rester en vigueur pendant la période de transition.
In agreeing to the transitional period set out in adaptation (b) to Council Directive 92/96/EEC (new point 12a of Annex IX to the EEA Agreement), it is understood that the existing Swedish legislation regarding mortgage bonds issued by housing finance institutions presents elements of protection to the bond holder analogous to those laid down in Article 22 (4) of the abovementioned Directive and should therefore remain in force during the transitional period.