Vertaling van "prévoit une période " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

période sous revue/période considerée
reporting period/period under review

période d'instruction/période d'introduction
period of introduction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour un produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire pour la partie UE établie par l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, en ce qui concerne les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans;
‘transitional period’ means ten years from the date of application of the Agreement, for a product for which the Schedule of the EU Party, as set out in Annex I (Elimination of Customs Duties) to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than ten years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of ten or more years;

«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour tout produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire établie à l'annexe I, appendice 1, section B, sous-sections 1 et 2 de l'accord pour les biens originaires de Colombie et du Pérou (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, pour les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans.
‘transitional period’means 10 years from the date of application of the Agreement, for a product for which the tariff elimination schedules for goods originating in Colombia and Peru, as set out in Subsections 1 and 2 of Section B of Appendix 1 (Elimination of Customs Duties) of Annex I to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than 10 years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of 10 or more years.

Premièrement, ce régime prévoit une période préélectorale plus courte, une période de 60 jours, non de trois mois; deuxièmement, il s'applique uniquement dans le cas d'élections à la date fixe prévue; troisièmement, il prévoit une limite distincte pour les dépenses préélectorales des partis et des candidats, plutôt que d'englober dans la limite de dépenses de la campagne électorale les dépenses préélectorales; et, quatrièmement, il réglemente les dépenses préélectorales des tiers.
First, it sets out a shorter pre-writ period of 60 days, not three months; second, it applies only in the case of elections held on the fixed-date election schedule; third, it establishes a separate pre-writ spending limit for parties and candidates, rather than extending the election period spending limit to the pre-writ period; and fourth, it regulated pre-writ spending by third parties.

Le règlement régissant le FEM prévoit une période de douze mois à partir de la date de la demande d’utilisation de la contribution faite par l’État membre, suivie d’une période maximum de six mois pendant laquelle il doit présenter un rapport sur l’exécution de la contribution financière.
The Regulation governing the EGF provides for a period of twelve months from the date of application for the Member State to use the contribution, followed by a maximum of six months in which it must present a report on the execution of the financial contribution.

M. Mark McCombs: Oui, on parle de « crédits affectés par le Parlement », alors quelle que soit la loi du Parlement qui prévoit l'affectation de crédits, et ensuite les crédits peuvent être reportés à l'exercice suivant, ou sur une période plus longue, si une autre loi prévoit une période plus longue.
Mr. Mark McCombs: Yes, it talks about “money spent appropriated by an Act of Parliament”, so whatever act of Parliament did the appropriation, and then it can be rolled over the fiscal year, or longer if there's another act that says it can be longer.

[Traduction] Le président: L'intervention de Paul résume la question que nous devons trancher : voulons-nous que la loi prévoit une période de 18 mois—ou encore un peu plus ou un peu moins, mais en ce moment nous parlons d'une période de 18 mois—ou préférons-nous que la loi confère au CRTC les pouvoirs de définir cette période.
[English] The Chair: I think Paul's question sort of summarizes the question we'll have to deal with, which is whether we want to legislate 18 months more or less, but we have 18 months on the table or whether we want, as was originally proposed, to simply authorize the CRTC through the legislation to create that definition.

«2 bis. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également lorsque la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de référence définie et que cette période correspond, le cas échéant, en totalité ou en partie à des périodes accomplies par l'intéressé sous la législation d'un ou de plusieurs autres États membres».
‘2a. The provisions of paragraphs 1 and 2 shall also apply where the legislation applied by the competent institution provides for a specific reference period and this period coincides, where appropriate, with the whole or part of the periods completed by the person concerned under the legislation of one or more other Member States’.

La législation néerlandaise prévoit une période de repos ininterrompue de 36 heures par période de sept jours, ou 60 heures par période de neuf jours.
Dutch legislation provides for an uninterrupted rest period of 36 hours per seven-day period, or 60 hours per nine-day period.

Le Code prévoit une période initiale minimale – que le tribunal peut augmenter – durant laquelle le contrevenant ne peut bénéficier du programme d’antidémarreur avec éthylomètre(65). Cette période est de trois mois dans le cas d’une première infraction(66). Le projet de loi précise que cette période initiale minimale débute lors de l’imposition de la peine – et non lors de la prise d’effet de l’ordonnance d’interdiction de conduire, c’est-à-dire à la fin de la période d’emprisonnement, le cas échéant (par. 8(1) du projet de loi modifiant le par. 259(1.2) du Code).
The Codeprovides for a minimum initial period – which the court may increase – during which the offender may not have access to the alcohol ignition interlock device program (65) This is a three-month period in the case of a first offence (66) The bill provides that this minimum initial period will begin at the time of sentencing, rather than when the order of prohibition from driving takes effect (i.e., at the end of the prison term), where applicable (subclause 8(1) of the bill amending subsection 259(1.2) of the Code).

Le projet de loi C-50 prévoit plusieurs périodes de référence au cours desquelles les prestataires répondant à certains critères peuvent bénéficier des prestations de chômage ordinaires pendant une période plus longue que la période maximale normale généralement prévue par la LAE.
Bill C-50 introduces several qualifying periods during which claimants who meet certain criteria can receive regular unemployment benefits for a longer period than the standard maximum generally provided for under the Act.