Traduction de «période nécessaire pour mettre un règlement en place varie considérablement » (Français → Anglais) :

La période nécessaire pour mettre un règlement en place varie considérablement.
Typical periods of time to complete regulations vary considerably.

La période nécessaire à l'élaboration de la politique qui guide les règlements varie considérablement.
The time it takes to develop the policy of the regulations varies considerably.

23. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;
23. Calls for the industrial and technological resources needed to improve cybersecurity to be developed, including by promoting a single market for cybersecurity products; emphasises the need to mainstream cyber defence into external action and the CFSP, and calls for closer coordination on cyber defence with NATO with a view to establishing cyber deterrence in order to effectively face and prevent attacks launched through cyberspace; urges the EU Member States, the EEAS and the Commission to focus on how to strengthen the resilience of relevant infrastructure; welcomes the EU’s Cyber Security Strategy; underlines the need to significantly increase the cyber defence capabilities of Member States; urges the European Defence Agency to strengthen coordination on cyber defence among Member States and calls on the Member States to provide the EDA with the means to achieve this goal; calls on the Commission to update the dual-use regulation in order to avoid the export of systems to those who seek to undermine the EU’s security and critical infrastructure and prevent the export of mass surveillance technology to authoritarian regimes; recalls the importance of maintaining the balance between the safeguarding of digital freedoms and security;

22. demande que les ressources industrielles et technologiques nécessaires pour améliorer la cybersécurité soient développées, y compris via la création d'un marché unique des produits de cybersécurité; souligne la nécessité d'intégrer la cyberdéfense dans les actions extérieures et la PESC, et demande une coordination plus étroite avec l'OTAN en matière de cyberdéfense, l'objectif étant de mettre en place une cyberdissuasion afin de contrer et d'empêcher efficacement les attaques lancées dans le cyberespace; prie instamment les États membres de l'Union, le SEAE et la Commission de se concentrer sur les moyens de renforcer la résistance des infrastructures concernées; salue la stratégie de cybersécurité de l'Union; souligne la nécessité d'accroître considérablement les capacités de cyberdéfense des États membres; prie instamment l'Agence européenne de défense (AED) de renforcer la coordination en matière de cyberdéfense entre les États membres et invite les États membres à donner à l'AED les moyens d'atteindre cet objectif; invite la Commission à mettre à jour le règlement sur les biens à double usage afin d'éviter que des systèmes ne soient exportés vers ceux qui visent à nuire à la sécurité et aux grandes infrastructures de l'Union, et que des technologies de surveillance de masse ne parviennent à des régimes autoritaires; rappelle l'importance de veiller à un équilibre entre la protection des libertés numériques et la sécurité;
22. Calls for the industrial and technological resources needed to improve cybersecurity to be developed, including by promoting a single market for cybersecurity products; emphasises the need to mainstream cyber defence into external action and the CFSP, and calls for closer coordination on cyber defence with NATO with a view to establishing cyber deterrence in order to effectively face and prevent attacks launched through cyberspace; urges the EU Member States, the EEAS and the Commission to focus on how to strengthen the resilience of relevant infrastructure; welcomes the EU’s Cyber Security Strategy; underlines the need to significantly increase the cyber defence capabilities of Member States; urges the European Defence Agency to strengthen coordination on cyber defence among Member States and calls on the Member States to provide the EDA with the means to achieve this goal; calls on the Commission to update the dual-use regulation in order to avoid the export of systems to those who seek to undermine the EU’s security and critical infrastructure and prevent the export of mass surveillance technology to authoritarian regimes; recalls the importance of maintaining the balance between the safeguarding of digital freedoms and security;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

4. se félicite de l'objectif de la Commission visant à examiner la faisabilité de la mise en place d'un cadre législatif simplifié de l'UE comportant des principes de bien-être des animaux pour tous les animaux élevés dans le cadre d'une activité économique, et incluant si nécessaire les animaux de compagnie; affirme toutefois que la première étape devrait consister à appliquer le respect des réglementations existantes en matière de bien-être des animaux et souligne la nécessité de mettre en œuvre les "jalons juridiques" dans la future législation sur le bien-être des animaux durant la période de transition;
4. Welcomes the Commission’s objective of considering the feasibility of introducing a simplified EU legislative framework containing animal welfare principles for all animals kept in the context of an economic activity, including, where appropriate, pet animals; takes the view, however, that the first step should be to enforce compliance with the existing animal welfare regulations and stresses the need to implement ‘legal milestones’ during the transitional period ...[+++]ss=yellow2> in future animal welfare legislation;

1. Le considérant suivant est inséré: " (24 bis) Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité, en vue d'accorder au pays demandeur le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et de modifier l'annexe I du présent règlement en conséquence, d'adopter les modalités nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives à la réduction des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant de la position tarifaire 1701, à la suspension des droits du tarif douanier commun applicables aux produits relevant des positions tarifaires 1006 et 1701, à l'exigence d'un certificat d'importation pour les importations de produits relevant de la position tarifaire 1701, de retirer un pays du régime en modifiant l'annexe I et de mettre en place une période transitoire, de suspendre les régimes préférentiels prévus par le présent règlement, de retirer temporairement le bénéfice des régimes préférentiels en ce qui concerne tout ou partie des produits originaires d'un pays bénéficiaire, et de modifier l'annexe I du présent règlement.
The following recital is inserted: " (24a) In order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of granting the requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance and to amend Annex I to this Regulation accordingly, adopting detailed rules for implementing the provisions regarding the reduction of Common Customs Tariff duties on the products under tariff heading 1701, suspending Common Customs Tariff duties on the products under tariff headings 1006 and 1701, requiring import licences for imports of products under tariff heading 1701, removing a country from the arrangement by amending Annex I and to establish a transitional period, suspending the preferential arrangements provided for in this Regulation, temporarily withdrawing the preferential arrangements in respect of all or of certain products originating in a beneficiary country, and amending Annex I to this Regulation.

L'AMC soutient l'application de la LCDP aux premières nations et à leurs institutions, moyennant une période de transition de 18 à 30 mois afin de permettre la tenue de consultations sur une éventuelle disposition interprétative et sa mise en oeuvre; des préparatifs afin que les premières nations et la commission puissent mettre en place les mesures nécessaires pour assurer le règlement rapide et efficace des griefs dans un délai de 30 mois; un examen de l'incidence de cette politique sur les premières nations et les mesures préparatoires nécessaires; et un examen juridique de l'incidence sur la Loi sur les Indiens.
AMC supports the application of the CHRA to first nations and related institutions, with a transitional period of between 18 and 30 months in order to allow consultation on and enact the proposed interpretive provision; and preparatory actions to ensure that first nations and the commission have in place the measures necessary to do the following: effectively, efficiently, and quickly resolve complaints within 30 months; review policy implications for first nations; take preparatory measures required; and perform a legal review of the implications to the Indian Act itself.

2. La Commission convient avec chaque État membre du contenu des enregistrements informatiques à mettre à sa disposition au titre du paragraphe 1, des moyens de leur transmission et de la durée de la période nécessaire pour la mise en place de tout système informatique requis compte tenu de l'accord visé à l'article 18, paragraphe 3, point e), du règlement (CE) n° 1260/1999.
2. The Commission shall agree with each Member State the content of computer records to be made available under paragraph 1, the means by which they are communicated, and the length of the period required to develop any necessary computer systems taking account of the agreement referred to in Article 18(3)(e) of Regulation (EC) No 1260/1999.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...