Traduction de «chargées de réglementer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration chargée du règlement | administration réglante
administration effecting(or responsible for)settlement(or payment) | settling(or paying)administration

Commission chargée de réglementer les taux
Rate Regulating Commission

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application
Regulations Amending Certain Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé des relations internationales/chargée des relations internationales | chargée des relations internationales | chargé de mission aux relations internationales/chargée de mission aux relations internationales | chargé des relations internationales
international development officer | international relations director | international manager | international relations officer

Langue chargée
Coated tongue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce matin, nous examinerons le projet de loi S-205, visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues afin que l'agence fédérale déjà chargée de réglementer l'eau potable embouteillée, les cubes de glace et les boissons gazeuses puisse réglementer également l'eau potable des réseaux de distribution d'eau.
This morning we will be examining Bill S-205, which seeks to amend the Food and Drugs Act by adding clean drinking water as an objective, so that the federal agency already mandated to regulate drinking water in bottles, ice cubes and soft drinks would regulate community drinking water as well.

Le député croit-il que le gouvernement fédéral devrait créer un organisme de réglementation, une commission sur les prix de l'énergie, qui serait chargée de réglementer le prix afin que les Canadiens ne soient pas furieux devant ce qui leur semble être des fluctuations arbitraires du coût de l'énergie, du mazout domestique et de l'essence?
Would he support the idea of a regulatory body set up by the federal government, an energy price commission, that would be charged with the responsibility of regulating the price, so that Canadians are not as furious about the seemingly arbitrary fluctuations in energy costs, home heating fuels and gasoline?

Selon moi, l'ARLA devrait être chargée de réglementer dans l'intérêt du public.
I think the PMRA should have the mandate of regulating in the public interest.

aux procédures se déroulant devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel concerné, sauf si les États membres décident d'autoriser de telles procédures en les considérant comme des procédures de REL en vertu de la présente directive et si les exigences fixées au chapitre II, y compris les exigences particulières d'indépendance et de transparence énoncées à l'article 6, paragraphe 3, sont réunies;
procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or remunerated exclusively by the individual trader, unless Member States decide to allow such procedures as ADR procedures under this Directive and the requirements set out in Chapter II, including the specific requirements of independence and transparency set out in Article 6(3), are met;

les personnes physiques chargées du règlement des litiges s'engagent à ne pas travailler pour le professionnel, une organisation ou une fédération professionnelle dont le professionnel est membre pendant une période de trois ans qui suit la cessation de la fonction qu'elles ont occupée au sein de l'entité de règlement des litiges;
the natural persons in charge of dispute resolution commit not to work for the trader or a professional organisation or business association of which the trader is a member for a period of three years after their position in the dispute resolution entity has ended;

Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.

les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont désignées par un organe collégial, ou font partie d'un tel organe, composé d'un nombre égal de représentants des associations de consommateurs et de représentants du professionnel et sont désignées à l'issue d'une procédure transparente;
the natural persons in charge of dispute resolution are nominated by, or form part of, a collegial body composed of an equal number of representatives of consumer organisations and of representatives of the trader and are appointed as result of a transparent procedure;

les personnes physiques chargées du règlement des litiges disposent d'un mandat d'une durée minimale de trois ans pour garantir l'indépendance de leur action;
the natural persons in charge of dispute resolution are granted a period of office of a minimum of three years to ensure the independence of their actions;

Elle devait modifier la Loi sur les aliments et les drogues en ajoutant l'eau potable comme objectif pour que l'agence fédérale déjà chargée de réglementer la distribution d'eau potable en bouteille, les cubes de glace et les boissons gazeuses assure également la réglementation des réseaux de distribution d'eau potable.
It was to amend the Food and Drugs Act by adding clean drinking water as an objective so that the federal agency already mandated to regulate drinking water in bottles, ice cubes and soft drinks, would also regulate community drinking systems.

Un peu plus tôt cette année, j'ai reçu une lettre du ministre des Pêches et des Océans qui est également responsable de la Garde côtière canadienne chargée de réglementer les petites embarcations naviguant sur nos lacs et nos rivières.
Earlier this year, I also received a letter from the Minister of Fisheries and Oceans, who is responsible for the Canadian Coast Guard that regulates small vessels on our lakes and rivers.