Traduction de «positions dominantes considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]
Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

position dominante sur le marché
dominant position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les partenariats public-privé de grande envergure risquent de mettre en situation de position dominante de grandes sociétés dans le secteur agricole africain et d'en évincer les entreprises locales.
whereas large public-private partnerships (PPPs) risk creating dominant positions for large agricultural companies in African agriculture that crowd out local businesses.

À ce stade, la Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android.
At this stage, the Commission considers that Google is dominant in the markets for general internet search services, licensable smart mobile operating systems and app stores for the Android mobile operating system.

La Commission considère que Google occupe une position dominante sur les marchés des services de recherche générale sur l'internet, des systèmes d’exploitation mobiles intelligents faisant l'objet d'une licence et des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android.
The Commission considers that Google is dominant in the markets for general internet search services, licensable smart mobile operating systems and app stores for the Android mobile operating system.

C. considérant que, en réaction aux progrès des houtistes et en réponse à une demande du président Hadi, le 26 mars 2015, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie saoudite a lancé l'opération "Tempête décisive", ensuite renommée opération "Restaurer l'espoir", au Yémen afin de réduire les gains d'Ansar Allah (milice houthiste dominante), de remettre le président Hadi au pouvoir et de ramener la sécurité et la stabilité dans le pays; considérant que ces objectifs n'ont pas été atteints jusqu'à présent, en dépit de bombardements intensifs des positions houtistes; considérant, cependant, que cette intervention est parvenue à exacerber la situation humanitaire déjà désastreuse; considérant que plus de 3000 personnes ont été tuées et plus de 10 000 blessées depuis le début des hostilités;
C. whereas, as a reaction to the Houthis’ advances and in response to a request from President Hadi, on 26 March 2015 a Saudi-Arabian-led coalition of Arab states launched Operation Decisive Storm, later renamed Operation Restoring Hope, in Yemen in order to roll back the gains made by Ansar Allah (the dominant Houthi militia), to restore President Hadi to power and to bring security and stability to the country; whereas these objectives have not been achieved so far, despite intensive bombardments of Houthi positions; whereas, however, this intervention has succeeded in exacerbating the already dire humanitarian situation; whereas more than 3 000 people have been killed, and more than 10 000 injured, since the outbreak of hostilities;

E. considérant que le 26 mars 2015, en réaction à l'avancée des houthistes, une coalition d'États arabes menée par l'Arabie saoudite a lancé au Yémen l'opération «Tempête décisive» afin de faire reculer Ansaroullah (milice à dominante houthiste), de réinstaller Abd Rabbouh Mansour Hadi à la présidence et de rétablir la sécurité et la stabilité dans le pays; considérant que ces objectifs n'ont pas été atteints jusqu'à présent, en dépit de frappes aériennes intensives contre les positions houthistes; considérant qu'environ 3 000 personnes ont été tuées et que plus de 10 000 ont été blessées depuis le début des hostilités;
E. whereas on 26 March 2015, in reaction to the Houthi advances, a Saudi-led coalition of Arab states launched Operation Decisive Storm in Yemen in order to roll back the gains made by Ansar Allah (the dominant Houthi militia), to restore Abd-Rabbu Mansour Hadi to the presidency, and to bring security and stability to the country; whereas these objectives have not been achieved so far, despite intensive air strikes on Houthi positions; whereas around 3 000 people have been killed and more than 10 000 injured since the outbreak of hostilities;

La Commission considère les politiques en matière de R D comme une priorité, comme l’indique l’initiative phare «Une Union de l’innovation»[10]. Or, bien que la recherche européenne se distingue par son excellence et ait été le berceau de nombreuses nouvelles technologies utilisées par des industries du monde entier, nous n’avons pas toujours su, par le passé, retirer les avantages industriels de la position dominante que nous occupions sur le plan scientifique.
The Commission considers RD policies as a priority as outlined in the Innovation Union flagship.[10] However, despite the fact that European research has been excellent and has been responsible for many new technologies used in industries worldwide, our past record has not always been so good when it comes to translating scientific leadership into industrial advantage.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

10. demande instamment à la Commission d'adopter des critères pour moderniser l'application de l'article 82, en introduisant des éléments d'analyse économique, ainsi que l'examen du pouvoir du marché pour déterminer la position dominante ; considère qu'il convient également d'insister sur la nécessité de poursuivre des pratiques commerciales abusives comme étant des actes dirigés contre les fournisseurs, les clients et les consommateurs ;
10. Urges the Commission to adopt criteria for modernising the application of Article 82, by introducing elements of economic analysis and the consideration of market power to determine a dominant position; also insists on the prosecution of exploitative abuses as offences against suppliers, customers and consumers;

5. Sur l'ensemble de ces marchés, les ARN n'interviendront pour imposer des obligations aux entreprises que si elles considèrent que les marchés ne sont pas en situation de concurrence réelle(7) du fait que ces entreprises ont acquis une position équivalente à une position dominante au sens de l'article 82 du traité CE(8).
5. On all of these markets, NRAs will intervene to impose obligations on undertakings only where the markets are considered not to be effectively competitive(7) as a result of such undertakings being in a position equivalent to dominance within the meaning of Article 82 of the EC Treaty(8).

1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position dominante et du pouvoir de marché significatif, les autorisations générales et les mises en adjudication ainsi que le cadre institutionnel tenant compte de la base démocratique et des assurances pour les acteurs du marché; estime que la Commission européenne doit appuyer l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible " à la lumière des trois objectifs du réexamen de 1999, et souligne que, dans certains États membres, les fréquences UMTS ne sont pas mises en adjudication, de sorte que certaines entreprises TIC obtiennent des fréquences UMTS à des prix nettement plus bas que leurs concurrents, ce qui ne contribue pas à l'établissement d'un " équilibre entre l'offrant et la cible "; observe que l'influence exercée par les gouvernements sur les entreprises nationales TIC est extrêmement variable et diversement réglementée (par exemple par des positions minoritaires ou des "golden shares”), constituant ainsi un obstacle lors de fusions entre des entreprises européennes TIC; demande à la Commission d'établir également à ce niveau un " équilibre entre l'offrant et la cible ";
1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democratic basis and certainty for market players; considers that the Commission should promote the creation of a level playing field in relation to the three objectives of the 1999 Review and stresses that, in some Member States, no auctions of UMTS frequencies are held, as a result of which some ICT companies obtain UMTS frequencies at far lower prices than their competitors; points out that this does not create a level playing field; observes that the influence of governments on national ICT companies is regulated in very different ways (e.g. by means of minority holdings or golden shares) and that this has constituted an obstacle to mergers between European ICT companies; calls on the Commission to create a level playing field in this respect too;