Vertaling van "période limitée après laquelle ces quotas seront immédiatement " (Frans → Engels) :

Le parlement demandait en conséquence à la Commission "de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas seront immédiatement supprimés" (Point 9).
Parliament therefore called on the Commission ‘to consider setting up a specific fund, managed by the European Union, to enable those wishing to leave the system to do so under reasonable conditions, through the voluntary sale of quotas to the European Union at an attractive price, degressive over time, for a limited period, immediately after which these quotas should be abolished’ (paragraph 9).

9. demande à la Commission de réfléchir à la constitution d'un fonds spécifique, géré par l'Union européenne, qui permette à ceux qui le souhaitent de quitter le système dans des conditions décentes, par la vente volontaire à l'Union européenne de quotas à un prix incitatif et dégressif dans le temps, durant une période limitée, après laquelle ces quotas sont immédiatement supprimés; suggère une formule de financement budgétairement neutre faisant appel aux acteurs de la filière et au marché;
9. Calls on the Commission to consider setting up a specific fund, managed by the European Union, to enable those wishing to leave the system to do so under reasonable conditions, through the voluntary sale of quotas to the European Union at an attractive price, degressive over time, for a limited period, immediately after which these quotas should be abolished; suggests a financing formula which is neutral in budgetary terms and involves stakeholders in the sector and also the market;

29. Le Conseil du Bureau de Commerce fixera la rémunération du gardien de port et de ses adjoints, qui sera payée, ainsi que ses dépenses de bureau ou autres, à même les recettes de son bureau, selon qu’elle le décidera de temps à autre; et pendant toute période durant laquelle le gardien de port pourra être payé par des appointements, la balance, s’il en est, qui paraîtra lui rester en mains d’après son rapport annuel certifié, en sus et au delà de ses appointements, ceux de ses adjoints et ses dépenses de bureau, sera immédiatement remise par le gardien de port à telle personne que le Conseil du Bureau de Commerce pourra désigner pour la recevoir; et le gardien de port et ses adjoints, lorsqu’ils en seront requis, devront fournir tel cautionnement pour le fidèle accomplissement des devoirs de leurs emplois respectifs que le Conseil du Bureau de Commerce jugera suffisant.
29. The Council of the Board of Trade shall fix the remuneration of the Port Warden and that of his Deputies, and his expenses of office or otherwise, out of the receipts of his office, as it may, from time to time, determine; and for any period during which the Port Warden may be paid by salary, the balance, if any, which may appear by his certified annual return to be in his hands, over and above his salary, that of his Deputies and his expenses of office, shall be forthwith paid by the said Port Warden to such person as the Council of the Board of Trade shall depute to receive the same; and the said Port Warden and his Deputies, when required so to do, shall furnish such securities for the faithful performance of the duties of their respective offices as the Council of the said Board of Trade shall deem adequate.

Si de telles solutions ne peuvent être trouvées dans l’immédiat, dans ce cas l’accord devrait en tout état de cause définir une courte période transitionnelle après laquelle les transferts en masse ne seront plus autorisés.
If these solutions could not be found immediately, then the Agreement should in any event strictly define a short transitional period after which bulk transfers are no longer allowed.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à sièger pour une période n'excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion «Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l'ONU du renouvellement du mandat des forces de l'ONU dans l'ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie»; [Français] Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de 20 minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n'excédant pas 10 minutes; Que, durant ce débat, le Président n'acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures de débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu'aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
I move: That, notwithstanding any Standing Order, immediately following the completion of Private Members' Business on Wednesday, March 29, 1995, the House shall continue to sit for not more than three hours for the purpose of considering a motion ``That this House, in light of the UN Security Council consideration of renewed mandates for UN forces in the former Yugoslavia, take note of the rotation of Canadian forces serving with UNPROFOR in Bosnia-Hercegovina and Croatia''. [Translation] That the first three speakers during debate thereon shall not speak for more than twenty minutes and no speaker thereafter shall speak for more than ten minutes; That, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and That, at the end of three hours' consideration of the said motion, or when no further Members wish to speak, whichever is earlier, the Speaker shall adjourn the House until the next sitting day.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement et immédiatement après la période consacrée aux Affaires émanant des députés, le mercredi 29 mars 1995, la Chambre continuera à siéger pour une période n’excédant pas trois heures et ce, afin de débattre une motion « Que cette Chambre, à la lumière de la prise en considération par le Conseil de sécurité de l’ONU du renouvellement du mandat des forces de l’ONU dans l’ancienne Yougoslavie, prenne note de la rotation des troupes canadiennes servant sous la FORPRONU en Bosnie-Herzégovine et en Croatie »; Que les trois premiers députés ne pourront parler pour plus de vingt minutes et tous les autres députés qui prendront ensuite la parole seront limités à un temps de parole n’excédant pas dix minutes; Que, durant ce débat, le Président n’acceptera aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et Que, lorsque les trois heures du débat sur la motion auront été écoulées, ou lorsqu’aucun autre député désirera prendre la parole, peu importe laquelle de ces situations se réalisera en premier, le Président ajournera la Chambre jusqu’au prochain jour de séance.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, immediately following the completion of Private Members’ Business on Wednesday, March 29, 1995, the House shall continue to sit for not more than three hours for the purpose of considering a motion “That this House, in light of the UN Security Council consideration of renewed mandates for UN forces in the former Yugoslavia, take note of the rotation of Canadian Forces serving with UNPROFOR in Bosnia-Hercegovina and Croatia”; That the first three speakers during debate thereon shall not speak for more than twenty minutes and no speaker thereafter shall speak for more than ten minutes; That, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and That, at the end of three hours’ consideration of the said motion, or when no further Members wish to speak, whichever is earlier, the Speaker shall adjourn the House until the next sitting day.

la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.
data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.