Vertaling van "appel de quorum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ajournement faute de quorum [ levée de la séance en l'absence d'un quorum ]
count-out [ count out ]

se référer au quorum [ décision majoritaire avec quorum ]
hold a quorum

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

Constatation du quorum
Declaration of Quorum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, à la fin de ce nouveau renvoi, le quorum n’est toujours pas atteint, la question appelant des décisions est renvoyée à la prochaine session du Conseil.
If at the end of this new postponement there is still no quorum, the matter on which decisions are required shall be deferred to the next session of the Council.

Que tout vote par appel nominal reporté jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui soit tenu à 17 h 30 et, après ce temps durant la séance d'aujourd'hui, la Présidence ne reçoive pas d'appel de quorum, de motion dilatoire ou de demande pour le consentement unanime et tout vote par appel nominal demandé sera reporté d'office jusqu'à la fin de l'étude des Ordres émanant du gouvernement le 15 juin 2000;
That any division standing deferred to the expiry of the time for consideration of Government Orders today shall be taken at 5.30 p.m. and, after that time during this day's sitting, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent and any division demanded shall be deemed deferred until the conclusion of consideration of Government Orders on June 15, 2000;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur l’étape du rapport du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, et pour le reste du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat à l’étape du rapport du projet de loi C-2 aujourd'hui, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de motions à l’étape du rapport du projet de loi C-2 soit mise aux voix et que tout vote par appel nominal demandé soit différé au mercredi 21 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; que le mercredi 21 juin 2006, le projet de loi C-2 puisse être lu une troisième fois; que durant le débat sur le projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, la présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appel de quorum; que lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion portant troisième lecture de projet de loi C-2 le mercredi 21 juin 2006, ou à la fin des Ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, le projet de loi C-2 soit réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, at the conclusion of debate today on the report stage of Bill C-2, an act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, and for the remainder of time provided for government business, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak today on the report stage of Bill C-2 or at the conclusion of government orders, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-2 shall be put and the votes on any recorded division that is requested shall stand deferred to Wednesday, June 21, 2006, immediately following question period; on Wednesday, June 21, 2006, Bill C-2 may be read a third time; during debate on C-2 on Wednesday, June 21, 2006, the Speaker shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and when no member rises to speak to the third reading debate of Bill C-2 or at the end of government orders on Wednesday, June 21, 2006, whichever is earlier, Bill C-2 shall be deemed read a third time and passed on division.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, durant le débat sur le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le Président ne reçoive ni appel de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à la conclusion du débat, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion portant deuxième lecture soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 septembre 2003, au début de la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate on Bill C-421, An Act respecting the establishment of the Office of the Chief Actuary of Canada and to amend other Acts in consequence thereof, the Speaker shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent and, at the conclusion of the debate, all questions necessary to dispose of the motion for second reading be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Wednesday, September 17, 2003, at the beginning of the time provided for Private Members' Business.

Lorsqu'une telle augmentation nécessite l'appel de versements complémentaires des membres au capital selon des dispositions prévues dans les statuts, l'assemblée générale doit décider en respectant les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Where such an increase necessitates a call for supplementary payments from the members under provisions laid down in the statutes, the decision shall be taken by the general meeting in accordance with the quorum and majority requirements for the amendment of the statutes.

- Madame la Présidente, avant de passer au vote, et j'aimerais qu'on ne passe pas tout de suite au vote, je désirerais me joindre aussi à l'appel de ma collègue Theorin, un appel collégial et amical à notre collègue Duff pour qu'il renonce à l'appel du quorum.
– (FR) Madam President, before we take a vote – and I would rather a vote not be taken straight away – I should also like to join Mrs Theorin in appealing to Mr Duff as a friend and colleague to withdraw his request to establish the quorum.

Quant à savoir si la demande d'appel du quorum relève du sabotage ou non, il suffit de voir ce qui se passe au parlement italien.
With regard to whether requests for the quorum to be tested are intended to sabotage proceedings, I would refer you to events in the Italian Parliament.

MOTIONS Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement et tout ordre spécial, à la fin du débat relatif à la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), ou au plus tard à 23h00, tous les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés jusqu'au lundi 18 mars 1996, à 18h30, et que, au cours du débat sur ladite motion, la Présidence n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum après 15h00.
MOTIONS By unanimous consent, Mr. Boudria (Glengarry Prescott- -Russell), seconded by Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, That, notwithstanding any Special or Standing Order, at the conclusion of the debate on the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), but not later than 11:00 p.m., all recorded divisions on the said motion and amendments thereto be deemed to have been put and deferred until Monday, March 18, 1996, at 6:30 p.m. and that during any debate on the said motion, after 3:00 p.m. this day, no quorum calls or dilatory motions shall be received.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, la Chambre continue de siéger au plus tard jusqu'à 20h00 pour l'étude des travaux des subsides; Heure à laquelle l'amendement sera réputé avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 13 mars 1996 à 18h30. Pourvu que le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum; et qu'aucune autre motion ne soit débattue.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, the House continue to sit until no later than 8:00 p.m. for the purpose of considering the Business of Supply; At which time the question shall be deemed to have been put on the amendment and a recorded division thereon demanded and deferred until Wednesday, March 13, 1996 at 6:30 p.m. Provided that, during debate thereon, the Chair shall not accept any dilatory motions or quorum calls; and that no other motion shall be debated.