Vertaling van "bénéficier d’une période " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence
waiting period

phase d'orientation | période d'orientation | période d'information
orientation phase | orientation period | beginning phase

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu l’article 95, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 987/2009, concernant la période transitoire, qui dispose que chaque État membre peut bénéficier d’une période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique et que ces périodes transitoires ne doivent pas dépasser vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application,
Having regard to Article 95(1), first subparagraph, of Regulation (EC) No 987/2009, concerning the transitional period, stating that each Member State may benefit from a transitional period for exchanging data by electronic means and that these transitional periods shall not exceed 24 months from the date of entry into force of the implementing Regulation,

5. considère que le nouveau régime pourrait donner lieu à un transfert d'aides de certaines zones à d'autres, en rapport avec les besoins locaux; demande par conséquent que les zones qui sont privées du statut de "zone à handicaps naturels" par la nouvelle réglementation ou dans lesquelles un déplacement disproportionné se produit bénéficient d'une période transitoire suffisante pour s'adapter à la nouvelle situation; considère que, durant cette période, il convient de tester les critères biophysiques proposés par la Commission afin de vérifier leur pertinence à l'égard des différents écosystèmes et climats de l'Union européenne;
5. Takes the view that the new scheme could lead to a transfer of aid from some areas to others, in connection with their local needs; calls therefore for those areas which, as a consequence of the new Regulation, lose the status of 'area with natural handicaps' or in which a disproportionate change takes place, to be granted a sufficient transitional period to adapt to the new situation; considers that, during this period, the biophysical criteria proposed by the Commission should be tested to verify their relevance vis-à-vis the different ecosystems and climates of the European Union;

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 20XX, à l'exception de ceux qui, en vertu du traité d'adhésion à l'Union européenne, bénéficient d'une période de transition pour constituer leurs réserves de pétrole et/ou de produits pétroliers: pour ces pays, cette échéance est fixée à la date d'expiration de ladite période transitoire.
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 20XX at the latest with the exception of those Member States for which a transitional period applies for the constitution of reserves of petroleum or petroleum products under the treaty of accession to the European Union for which the deadline for implementation is the date on which the transitional period ends.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 20XX, à l'exception des États membres qui, en vertu du traité d'adhésion à l'Union européenne, bénéficient d'une période de transition pour constituer des réserves de pétrole ou de produits pétroliers, pour lesquels cette échéance est fixée à la date d'expiration de ladite période de transition .
1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 31 December 20XX at the latest with the exception of those Member States for which a transitional period applies for the constitution of reserves of petroleum or petroleum products under the treaty of accession to the European Union for which the deadline for implementation is the date on which the transitional period ends .

En vertu de cette directive, tous les États membres doivent garantir qu’au cours de chaque période de sept jours, tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures.
Under the Directive, all Member States must ensure that for each seven-day period, every worker is entitled to a minimum uninterrupted rest period of 24 hours.

Nonobstant le premier alinéa, les médicaments à usage humain figurant à l'annexe du présent règlement bénéficient d'une période de protection d'une durée de dix ans portée à onze ans au maximum si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché obtient pendant les huit premières années de ladite période de dix ans une autorisation pour une ou plusieurs indications thérapeutiques nouvelles qui sont jugées, lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de leur autorisation, apporter un bénéfice clinique important par rapport aux thérapies existantes.
Notwithstanding the first subparagraph, medicinal products for human use appearing in the Annex to this Regulation shall benefit from a ten-year period of protection, which shall be extended to a maximum of 11 years if, during the first eight years of those ten years, the marketing authorisation holder obtains an authorisation for one or more new therapeutic indications which, during the scientific evaluation prior to their authorisation, are held to bring a significant clinical benefit in comparison with existing therapies.

Selon le mandat du Parlement européen et du Conseil contenu dans le Règlement cadre, le PPR devrait stipuler que les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établi par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics bénéficient d'une période de temps spécifique (la période de "sunrise") durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine est exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics[15].
According to the mandate from the European Parliament and the Council in the framework Regulation, the PPR should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies benefit from a specific period of time ( "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies [15].

20. Cependant, le nombre d'étudiants mobiles cherchant à bénéficier d'un enseignement international aujourd'hui est plus important que jamais et nous devons également étudier l'opportunité d'augmenter le nombre de bourses de longue durée pour les étudiants de pays tiers qui souhaitent bénéficier d'une période complète d'études dans la Communauté.
20. However, the number of free moving students seeking an international education today is greater than ever we should also consider the desirability of increasing the numbers of longer-term grants for students from third countries seeking a full period of study in the EC.

Les sept régions ultrapériphériques bénéficient toutes actuellement des conditions liées à la dérogation 87§3.a) du traité, et continueront d'en bénéficier pour la période 2000-2006, puisqu'elles vérifient toutes le critère du PIB/habitant inférieur à 75% de la moyenne communautaire.
Currently, each one of the seven outermost regions qualifies under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty. This will continue to be the case in 2000-2006, since their GDP per inhabitant is less than 75% of the Community average.

4. Dans les situations où un marin est en période d'astreinte, par exemple, lorsqu'un local de machines est sans présence humaine, le marin doit bénéficier d'une période de repos compensatoire adéquate si la durée normale de son repos est perturbée par des appels.
4. In respect of situations when a seafarer is on call, such as when a machinery space is unattended, the seafarer shall have an adequate compensatory rest period if the normal period of rest is disturbed by call-outs to work.