Traduction de «pénale présentée aujourd » (Français → Anglais) :

Les propositions présentées aujourd'hui comprennent également une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, visant à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir aux cyberattaques, ainsi qu'un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE aux actes de cybermalveillance et que des mesures visant à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité.
Today's proposals also include a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber–attacks, as well as a Framework for a Joint EU Diplomatic Response to Malicious Cyber Activities and measures to strengthen international cooperation on cybersecurity.

La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).
Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).

La Commission assurera donc le suivi de l’initiative présentée aujourd’hui en proposant une modernisation des règles de l’Union régissant la confiscation des produits du crime dans le courant de cette année, une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres en 2012, et l’adoption d’un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité.
The Commission will therefore follow up today's initiative by proposing modernised EU rules on confiscation of criminal assets later this year, a strategy to improve criminal financial investigations in Member States in 2012, and an Action Plan for better crime statistics.

La proposition présentée aujourd'hui par la Commission concernant une directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales est le deuxième volet d'une série de mesures visant à établir des normes communes de l'UE dans les affaires pénales.
Today's Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings is the second step in a series of measures to set common EU standards in criminal cases.

Par conséquent, les décisions-cadres sur le renforcement de la coopération dans le domaine du droit pénal présentées aujourd’hui méritent notre soutien.
Consequently, the framework decisions on enhanced cooperation in the area of criminal law presented today are worthy of support.

La proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale présentée aujourd'hui – de même qu'une proposition récente relative à la conservation des données par les fournisseurs de services de communication – reflètent l'approche globale de la Commission tendant à renforcer la coopération internationale de manière à garantir la sécurité et la protection des citoyens, tout en protégeant les libertés fondamentales, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.
Today’s proposal for a framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters - together with a recent proposal on the retention of data by communication providers -reflect the Commission’s overall approach of strengthening international co-operation to ensure security and protection for citizens while at the same time safeguarding fundamental freedoms, particularly the right to privacy and data protection.

Ce qui s'est passé aujourd'hui montre que de toute évidence, des communications très importantes doivent être présentées devant le comité des comptes publics afin que celui-ci ait une connaissance complète des questions graves de parjure, de fraude et d'ingérence dans une enquête pénale entourant les conclusions présentées au chapitre 9 du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale, « L'administration des régimes de retraite et d'assurances — Gendarmerie royale du Canada », ainsi que les exposés précédemment présentés à ce comité par des cadres supérieurs de la GRC.
It is most evident from today's proceedings that there is still significant testimony which must be presented to the Public Accounts Committee in order for the committee to have a full and complete account of the serious issues of potential perjury, fraud, and interference in criminal investigations surrounding the findings of the Auditor General in Chapter 9 of the Auditor General's Report of November 2006 Pension and Insurance Administration Royal Canadian Mounted Police and previous testimony provided to this committee by senior RCMP officials.

- L’unité de coordination judiciaire Eurojust, telle qu’elle est présentée aujourd’hui à la suite d’une initiative de différents États membres, a pour but d’assurer une bonne liaison entre les autorités nationales chargées des poursuites pénales dans les affaires de criminalité transfrontière.
– (FR) The Eurojust judicial cooperation unit, as presented today following an initiative by a number of Member States, is intended to ensure good liaison between the national authorities responsible for criminal prosecutions in cases of cross-border crime.