Traduction de «droit pénal présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Catherine Kane (conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice): Merci de m'avoir présentée.
Ms. Catherine Kane (Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice): Thank you for the introduction.

La proposition de directive relative au droit à l'information en matière pénale présentée par la Commission en juillet 2010 constitue la deuxième étape de la liste de mesures figurant dans la feuille de route sur les droits procéduraux.
The proposal for a Directive on the right to information in criminal matters presented by the European Commission in July 2010 is the second step of the list of measures contained in the Roadmap on Procedural Rights.

La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).
Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).

Par conséquent, les décisions-cadres sur le renforcement de la coopération dans le domaine du droit pénal présentées aujourd’hui méritent notre soutien.
Consequently, the framework decisions on enhanced cooperation in the area of criminal law presented today are worthy of support.

(7 quinquies) La présente directive se base sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, présentée par la Commission en juillet 2009, et sur la proposition de directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, présentée par la Commission en mars 2010.
(7d) This Directive draws on the proposal for a Council Framework Decision on the right to interpretation and translation of essential documents in criminal proceedings , which was presented by the Commission in July 2009, and on the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, which was presented by the Commission in March 2010.

La Chambre a régulièrement été saisie de ces modifications à notre droit pénal depuis 1999, année où elles ont été présentées pour la première fois dans le cadre d'un projet de loi d'ensemble, le projet de loi C-17.
This legislation has been before this House consistently since 1999 when it was first introduced in an omnibus criminal law bill, Bill C-17.

La proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale présentée aujourd'hui – de même qu'une proposition récente relative à la conservation des données par les fournisseurs de services de communication – reflètent l'approche globale de la Commission tendant à renforcer la coopération internationale de manière à garantir la sécurité et la protection des citoyens, tout en protégeant les libertés fondamentales, en particulier le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données.
Today’s proposal for a framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters - together with a recent proposal on the retention of data by communication providers -reflect the Commission’s overall approach of strengthening international co-operation to ensure security and protection for citizens while at the same time safeguarding fundamental freedoms, particularly the right to privacy and data protection.

De plus, le Parlement européen ne possède pas de compétences législatives en matière de droit pénal et de droit de procédure pénale, dont relève la proposition présentée.
Moreover, the European Parliament does not have legislative powers in respect of criminal law or criminal procedural law, which form part of the proposal under review.

Il existe, d’une part, une initiative du Danemark (présentée en 2000), visant à adopter une décision-cadre du Conseil en matière de lutte contre les crimes environnementaux graves, qui propose aux États membres d’adopter des mesures concertées de protection de l’environnement dans le cadre du droit pénal, comprenant les enquêtes et les actions pénales efficaces, ainsi qu’une coopération effective en matière policière, pénale et administrative, à savoir établir un acquis en matière de sanctions pénales contre les délits environnementaux.
We have, on the one hand, an initiative presented by Denmark in 2000 with a view to adopting a Council framework decision on combating serious crimes against the environment, which proposes that Member States adopt joint measures to protect the environment under criminal law, including effective investigations and prosecutions, and effective cooperation in police, criminal and administrative matters, in other words to establish an acquis in the field of criminal sanctions against environmental crimes.

Les députés savent que le projet de loi C-15A reprend les modifications présentées à la Chambre sous le couvert du projet de loi C-15, loi omnibus modifiant le droit pénal, moins cependant les propositions de modification concernant les délits de cruauté envers les animaux et le programme d'enregistrement des armes à feu.
Hon. members will recall that Bill C-15A contains the amendments introduced in the House as Bill C-15, the criminal law omnibus bill, minus the proposed amendments dealing with cruelty to animals and those in relation to the firearms registration program.