Vertaling van "enquêtes financières pénales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquêtes financières
financial investigations

mener des enquêtes financières
carry out financial surveys | execute financial surveys | conduct financial surveys | implement financial surveys

service commun de coordination des enquêtes financières
Joint Financial Investigation Clearing House

enquête financière et fiscale
financial and taxation survey

Gouvernance et techniques d'enquêtes financières auprès des Premières nations
First Nations Corporate Governance and Financial Investigations

enquête financière
financial investigation

Enquête financière sur les fermes
Farm Financial Survey

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale
investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation

Division Affaires pénales et enquêtes
Division for Criminal Affairs and Investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Communication relative à une stratégie européenne en matière d'enquêtes financières et d'analyses financières et pénales | Commission | 2012 |
Communication on a European Strategy for financial investigation and financial and criminal analysis | Commission | 2012 |

disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, ou qui ont exercé les fonctions de procureur européen; et
who possess the qualifications required for appointment to the highest prosecutorial or judicial offices in their respective Member States and have relevant practical experience of national legal systems, financial investigations and of international judicial cooperation in criminal matters, or have served as European Prosecutors, and

disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.
who possess the qualifications required for appointment to high prosecutorial or judicial office in their respective Member States, and who have relevant practical experience of national legal systems, of financial investigations and of international judicial cooperation in criminal matters.

Le rapporteur soutient la conclusion de cet accord de coopération stratégique avec les Émirats arabes unis car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre la fraude financière, en plus de contribuer à renforcer la coopération internationale en matière d'enquêtes financières et pour d'autres questions pénales pertinentes.
The rapporteur supports the conclusion of this strategic cooperation agreement with the United Arab Emirates, since it would aid and reinforce the fight against financial fraud and would contribute to enhancing international cooperation in the field of financial investigation and other relevant criminal matters.

À condition que les ressources humaines et financières nécessaires puissent être obtenues, un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité jouera le rôle de point focal dans la lutte de l'Europe contre la cybercriminalité par une mise en commun du savoir-faire, l'apport d'un soutien aux enquêtes pénales et la promotion de solutions à l'échelle de l'UE, tout en sensibilisant le public au problème de la cybercriminalité.
Provided the necessary human and financial resources can be secured, a European Cybercrime Centre will act as the focal point in Europe's fight against cybercrime; by pooling expertise, supporting criminal investigations and promoting EU-wide solutions, while raising awareness of cybercrime issues across the Union.

12. insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; note qu'au vu de la déclaration de la MANUL, de nombreuses violations commises en Libye relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières adéquates pour lui permettre d'enquêter sur ces délits; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
12. Stresses the need to ensure accountability for all violations of human rights and international humanitarian law; points to the statement by UNSMIL that many of the violations and abuses committed in Libya fall under the jurisdiction of the ICC, and calls for the latter to be granted the adequate political, logistical and financial resources to allow it to investigate these crimes; believes that strengthening international accountability mechanisms can dissuade militias from perpetrating further abuses and violations, and calls for consideration to be given to establishing a UN Commission of Inquiry or similar mechanism to investigate violations of human rights and international humanitarian law;

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

Les actions les plus pertinentes envisagées visent à proposer des mesures pénales en matière de contrefaçon et de droits de propriété intellectuelle, à renforcer les possibilités de confiscation des bénéfices de la criminalité organisée en modifiant le cadre juridique existant et en améliorant les outils de suivi des avoirs issus de la criminalité, à améliorer la prévention et la lutte contre la corruption et à renforcer la capacité des États membres à mener des enquêtes financières.
The most relevant actions envisaged aim at proposing criminal measures on counterfeiting on intellectual property rights, expanding the possibilities to confiscate the proceeds of organised crime by amending the existing legal framework and enhancing the tools to trace criminal assets, better preventing and fighting corruption and strengthening the Member States' capacity to conduct financial investigations.

26. Le protocole de la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale vise à faciliter la coopération en matière d’enquêtes financières transfrontalières.
26. The Protocol to the 2000 MLA Convention aims at facilitating cooperation in cross-border financial investigations.