Traduction de «matière pénale présentée aujourd » (Français → Anglais) :

La stratégie sur les matières plastiques présentée aujourd'hui transformera la manière dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et recyclés dans l'UE.
Today's plastic strategy will transform the way products are designed, produced, used, and recycled in the EU.

La nouvelle stratégie en matière de compétences présentée aujourd’hui est au premier rang des grandes initiatives du programme de travail 2016 de la Commission.
The New Skills Agenda presented today is number one in the list of major initiatives in the Commission Work Programme 2016.

Les propositions présentées aujourd'hui comprennent également une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, visant à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir aux cyberattaques, ainsi qu'un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE aux actes de cybermalveillance et que des mesures visant à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité.
Today's proposals also include a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber–attacks, as well as a Framework for a Joint EU Diplomatic Response to Malicious Cyber Activities and measures to strengthen international cooperation on cybersecurity.

La proposition de directive relative au droit à l'information en matière pénale présentée par la Commission en juillet 2010 constitue la deuxième étape de la liste de mesures figurant dans la feuille de route sur les droits procéduraux.
The proposal for a Directive on the right to information in criminal matters presented by the European Commission in July 2010 is the second step of the list of measures contained in the Roadmap on Procedural Rights.

S'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes permettrait à la fois de mieux faire respecter les droits fondamentaux des citoyens européens et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décision-cadre présentée par la Commission en 2004), le Conseil a décidé de s'orienter vers une approche progressive et, le 30 novembre 2009, a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux dans laquelle il invite la Commission à présenter une série de propositions législatives correspondant aux mesures énumérées dans la feuille de route.
Following to the failure of the adoption of a horizontal legal instrument on procedural rights in criminal proceedings (2004 Commission Proposal for a Framework Decision), the Council opted for a step by step approach and on 30 November 2009 adopted a Roadmap on procedural Rights inviting the Commission to table a series of legislative proposals corresponding to the measures listed in the Roadmap.

Par conséquent, les décisions-cadres sur le renforcement de la coopération dans le domaine du droit pénal présentées aujourd’hui méritent notre soutien.
Consequently, the framework decisions on enhanced cooperation in the area of criminal law presented today are worthy of support.

— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Martine Roure au nom du groupe PSE sur la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (B6-0618/2006),
– having regard to the proposal for a recommendation to the Council by Martine Roure on behalf of the PSE Group on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (B6-0618/2006),

Cette question a été abordée - il convient de le rappeler - dans la communication de la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, que nous avons présentée et débattue ici au Parlement européen en juillet 2000.
It is worth pointing out that this issue was addressed in the Commission communication on the mutual recognition of final decisions in criminal matters, which we issued and debated here in the European Parliament in July 2000.

Dans le droit fil de sa communication de juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission prépare une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale qui sera présentée au cours du second semestre.
Following on from its July 2000 communication on the mutual recognition of final criminal judgments, the Commission is preparing a communication on grounds for jurisdiction in criminal matters for presentation in the second half of 2002.