Traduction de «pénale pourrait également » (Français → Anglais) :

La cour a déjà conclu que cette disposition était valide à cause du pouvoir fédéral en matière de pêche, mais elle a décidé d'examiner, sans se prononcer, la question de savoir si le pouvoir en matière de droit pénal pourrait également s'appliquer dans ces circonstances.
The court had already concluded that it was valid legislation under the federal fisheries power but chose to go on to discuss, not to decide, whether criminal law power would apply in these circumstances.

Cela pourrait également permettre aux victimes d'avoir la place qui leur est due dans le système de justice pénale, et cela créerait un système qui pourrait paraître plus juste pour tous, et non pas seulement pour les contrevenants.
It could allow victims to claim their rightful place within the criminal justice system and thereby create a system that can begin to be seen as fair to all stakeholders, not merely offenders.

Cette exemption pourrait également découler de l'interdiction que fait le droit pénal de prendre comme cible des non-combattants, comme vous l'avez mentionné, et cela s'appliquerait aux États ainsi que, je pense, aux.
It might also come under the international law prohibition against targeting non-combatants, as you've mentioned, and that would apply to states as well as, I would think, to.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Pour citer un exemple précis, elle pourrait soutenir les efforts de l’Union visant à empêcher l’Iran d’acquérir des armes nucléaires. Elle pourrait également signer le statut de la Cour pénale internationale, une démarche que la Turquie continue de reporter.
A specific instance could be support for EU efforts to prevent Iran from acquiring nuclear weapons, for example, and signing the statute of the International Criminal Court, which Turkey evidently continues to postpone.

Le Canada pourrait également simplement essayer de soumettre la cause à la Cour pénale internationale, ce qui constitue un recours très direct.
A second initiative that Canada can take is simply trying to get the matter before the International Criminal Court, which is a very direct remedy.

La Cour pénale internationale pourrait également se saisir de l’affaire.
The International Criminal Court might also take on the case.

Reconnaître une décision judiciaire en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Furthermore, in criminal matters, recognition of a judicial decision could mean that that decision would have effects in a Member State outside the territory of the Member State whose authority adopted it, either because the legal effects which it has under the criminal law of the other Member State are acknowledged or because the decision is deemed to have the effects provided for under the criminal law of the Member State which recognises it.

Le Canada a maintenant pris les mesures législatives nécessaires pour mettre en oeuvre ces traités et a lancé la campagne en vue de la mise en place d'un système de justice pénal international tournant autour de la mise en oeuvre du traité de la CPI au Canada. Il pourrait également diriger une campagne internationale pour l'application de ces 12 conventions antiterroristes au niveau national.
As Canada has now introduced such domestic anti-terrorism legislation to give effect to these treaties and is already spearheading the campaign for a global international justice system organized around the domestic implementation of the ICC treaty, it could equally spearhead an international campaign for domestic implementation of these 12 anti-terrorism conventions.