Vertaling van "pénale internationale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

juridiction pénale internationale permanente
permanent international criminal court

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale | Ordonnance sur l'entraide pénale internationale [ OEIMP ]
Ordinance of 24 February 1982 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Ordinance [ IMAO ]

justice pénale internationale | JPI [Abbr.]
international criminal justice

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

14. condamne le recours à tous les types de violence, particulièrement la violence sexuelle avant, pendant et après les soulèvements, et son utilisation continue comme forme de pression politique et comme moyen d'opprimer, d'intimider et d'avilir les femmes; demande aux systèmes juridiques nationaux de poursuivre ces délits avec les mesures adéquates, et souligne que la Cour pénale internationale pourrait intervenir si aucune action en justice n'est possible à l'échelle nationale;
14. Condemns the use of all forms of violence, particularly sexual violence, before, during and after the uprisings and its continuous use as a form of political pressure, and as a means of oppressing, intimidating and degrading women; calls on national justice systems to prosecute these crimes with adequate measures, and stresses that the International Criminal Court could intervene if no judicial action is possible at national level;

6. souligne qu'il ne saurait exister d'impunité et que tous les efforts doivent être consentis afin d'identifier et de traduire devant la justice, y compris au niveau international, les responsables de crimes contre la population civile; se félicite, à cet égard, de la création d'une commission d'enquête par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; fait observer que le Conseil de sécurité des Nations unies a fait savoir que la Cour pénale internationale pourrait statuer sur sa compétence concernant la situation en Côte d'Ivoire; invite tous les acteurs en Côte d'Ivoire à coopérer avec ces instances afin que justice soit faite;
6. Insists that there can be no impunity and that no efforts should be spared in order to identify and bring to justice, including at international level, all those responsible for crimes against the civilian population; welcomes, in this respect, the creation of an inquiry commission by the UN Human Rights Council; notes that the UNSC has indicated that ICC may decide on its jurisdiction over the situation in Ivory Coast; calls on all actors in Ivory Coast to cooperate with these bodies so that justice can be done ;

La Cour pénale internationale pourrait également se saisir de l’affaire.
The International Criminal Court might also take on the case.

L'exemple des dossiers dans lesquels l'UE a agi avec détermination et dans la cohésion - promotion du protocole de Kyoto, préparation de la conférence internationale sur le financement du développement ou création de la Cour pénale internationale, entre autres - donne une bonne indication des résultats auxquels l'UE pourrait contribuer dans un éventail plus large de questions.
The example of those cases where the EU has acted decisively and cohesively, such as the promotion of the Kyoto Protocol, the preparation of the International Conference on Financing for Development, or the creation of the International Criminal Court, provides a sound indication of what the EU could potentially achieve across a much wider range of issues.

* prendre de nouvelles initiatives pour faire avancer le programme de réforme des Nations unies: l'UE devrait diriger son action sur les principaux organes décisionnels (l'Assemblée générale, l'ECOSOC et les commissions techniques qui en dépendent), en gardant à l'esprit non seulement la nécessité de rendre les Nations unies plus performantes et plus adaptées dans un monde en transformation rapide, mais aussi l'impact de cette réforme sur la mise en oeuvre de l'agenda de la politique de développement; il importe aussi de veiller à ce que le budget annuel des Nations unies et les cycles budgétaires à venir traduisent mieux les objectifs du processus de réforme; l'UE a intérêt à contribuer au développement des institutions existantes et à soutenir les institutions naissantes comme la Cour pénale internationale; un nouvel esprit de partenariat entre le système des Nations unies, l'UE et ses États membres permettra de faire avancer le programme de réforme du système onusien; les efforts pour déboucher sur une réforme globale du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies dans tous ses aspects doivent être intensifiés; la Commission estime que l'UE pourrait et devrait jouer un rôle constructif en faisant avancer ce dossier;
* Taking new initiatives to drive the UN Reform agenda forward: the EU action should focus on the key decision-making bodies (General Assembly, ECOSOC and its functional commissions), bearing in mind not only the need to make the UN more efficient and relevant in a rapidly changing world, but also the impact of reform on implementation of the development agenda. Ensuring that the objectives of the reform process are further reflected in the UN annual budget, and in future budget cycles, will also be important. The EU has an interest in further developing existing institutions and supporting new ones such as the International Criminal Court. A renewed spirit of partnership between the UN system, the EU and its Member States will help further the UN reform agenda. Efforts to achieve a comprehensive reform of the UN Security Council in all its aspects should be intensified.

Quatrièmement, il est inacceptable de saper le rôle qui incombe à la Cour pénale internationale en protégeant les citoyens de l'unique superpuissance contre le risque de devoir répondre de crimes de guerre graves, attitude qui pourrait laisser penser que seule la loi du vainqueur est d’application.
Fourthly, it is not acceptable to undermine the International Criminal Court’s role by protecting citizens of the only superpower from being held responsible for serious war crimes, something that would create the belief that only the law of the victor applies.

Étant donné que la Roumanie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et que les États-Unis envisagent manifestement de signer des accords bilatéraux de même nature avec d'autres pays candidats, le Conseil pourrait-il dire s'il a l'intention, abstraction faite du mécontentement qu'il manifeste, de prendre d'autres mesures tant en ce qui concerne les États-Unis qu'en ce qui concerne les divers pays candidats à l'adhésion, afin que la Cour pénale internationale ne soit pas affaiblie dès sa création?
Given that Romania is applying for membership of the EU, and in view of the USA's clear intention to sign bilateral agreements of the same nature with other applicant countries, could the Council say whether it intends, in addition to expressing its displeasure, to take additional measures with regard both to the USA and the various pre-accession countries in order to prevent the institution of the International Criminal Court being undermined from the very outset?

La Cour pénale internationale pourrait réduire la capacité des membres des Nations Unies d'agir dans l'intérêt de la paix et de la sécurité internationale, par exemple en arrêtant Saddam Hussein ou en envoyant un message aux terroristes.
The international criminal court could undermine the ability of UN members to act in the interests of international security and peace, for example, stopping Saddam Hussein or sending a message to terrorists.

Le Parlement canadien devrait participer à toutes les négociations et les ratifier, sans quoi notre exigence, selon laquelle les valeurs des Canadiens devraient être correctement inscrites dans la loi, la structure et la procédure de la Cour pénale internationale, pourrait être compromise.
All of the negotiations should be subject to the input and ratification of this parliament; otherwise our requirement that the values of Canadians are adequately enshrined in law, structure and procedure of the ICC may be in jeopardy.