Traduction de «exemption pourrait également » (Français → Anglais) :

Cette exemption pourrait également s'appliquer à certaines autorités publiques.
The same could be applicable to certain public authorities.

Cette exemption pourrait également découler de l'interdiction que fait le droit pénal de prendre comme cible des non-combattants, comme vous l'avez mentionné, et cela s'appliquerait aux États ainsi que, je pense, aux.
It might also come under the international law prohibition against targeting non-combatants, as you've mentioned, and that would apply to states as well as, I would think, to.

Deuxièmement, la collecte de données sur l’efficacité et la sécurité du traitement serait gravement compromise, étant donné que chaque site ne générerait que des informations relatives à un petit nombre de patients et qu’aucune donnée ne serait transmise aux autorités d’un autre État membre dans lequel le même type de produit pourrait également être utilisé dans le cadre d’une exemption hospitalière.
Secondly, the collection of data on efficacy and safety of the treatment would be seriously undermined as each site would only generate information on a small number of patients and there would be no transmission of information to the authorities of another Member State where the same type of product may be used under the hospital exemption also.

33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

31. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la R D, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides d'État qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de grave distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants les moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;
31. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission’s aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of serious distortion of competition arising from the aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;

Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.
This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.

Beaucoup des partisans de cette motion ont dit dans le passé qu'une exemption de base annuelle favorisait les entreprises mais qu'elle pourrait également aider les petits salariés.
Many of the supporters of this motion have said in the past that a yearly basic exemption not only helps business, but also could help low income earners.

Celui-ci pourrait consister en de nouvelles lignes directrices applicables aux aides notifiées; toutefois, la Commission peut également opter pour un "règlement d'exemption", en vertu duquel les États membres ne seraient pas tenus de notifier les aides remplissant certains critères.
This could be in the form of revised guidelines to cover notified aid, but the Commission also has the option of adopting an "exemption regulation", under which the Member States would be exempted from notifying state aid if it meets certain criteria.

On a parlé des abris fiscaux qui sont généralisés et des fiducies familiales qui sont exemptes d'impôt. On pourrait également remettre en question les 12 milliards de dollars que le Canada a investis dans la défense nationale.
We could also question the $12 billion Canada invested in national defence.

C'est également vrai qu'on y retrouve des thèmes que le ministre pourrait changer, non seulement dans les règlements, mais également sur le plan de l'étiquetage des produits, des normes de pureté, de la manière dont les essais cliniques doivent être effectués et de l'exemption du produit à la loi en question.
There are also things that the minister could change not just in the regulations but also in regard to product labelling, purity standards, the way in which clinical trials are conducted, and the exemption of various products from the legislation.