Vertaling van "pénal pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale et estime que le Parquet européen pourrait ne pas exercer sa compétence, elle devrait en informer le Parquet européen, afin de permettre à celui-ci d’apprécier s’il devrait exercer sa compétence.
When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence and considers that the EPPO could not exercise its competence, it should inform the EPPO thereof, in order to allow the latter to assess whether it should exercise competence.

Cela pourrait également permettre aux victimes d'avoir la place qui leur est due dans le système de justice pénale, et cela créerait un système qui pourrait paraître plus juste pour tous, et non pas seulement pour les contrevenants.
It could allow victims to claim their rightful place within the criminal justice system and thereby create a system that can begin to be seen as fair to all stakeholders, not merely offenders.

Ma question est la suivante: pourquoi son gouvernement refuse-t-il de permettre au Québec de continuer d'appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, d'indiquer noir sur blanc dans le projet de loi C-7 qu'une province pourrait, par décret, continuer à appliquer la Loi sur les jeunes contrevenants, sachant qu'il y a des constitutionnalistes, des avocats, des juristes qui se sont déjà prononcés sur la légalité d'une telle mesure, compte tenu que la Loi sur les jeunes contrevenants ne touche pas seulement que le droit pénal, mais le droit social et différents ministères à l'échelle de la province?
Here is my question: Why is his government refusing to allow Quebec to continue applying the Young Offenders Act? Why is it refusing to indicate clearly in Bill C-7 that a province could, by order in council, continue to apply the Young Offenders Act, knowing that constitutional experts, lawyers and legal experts have already assessed the legality of such measure, considering the fact that the Young Offenders Act deals with social law as well as criminal law and affects various departments within the province?

C'est la raison pour laquelle la mise en place de moyens permettant d'identifier les bénéficiaires des comptes et, notamment, la centralisation des comptes bancaires pourrait permettre d'améliorer la traçabilité des mouvements de capitaux dans le contexte des enquêtes pénales, en particulier dans le domaine du financement du terrorisme et du blanchiment [19].
Consequently the establishment of means of identifying the true ownership of bank accounts and of centralising accounts could help in improving the traceability of capital movements in the context of criminal investigations, in particular regarding the financing of terrorism and money-laundering [19].

Elle pourrait par exemple permettre aux États membres actuels de refuser la reconnaissance et l'exécution automatiques de certains jugements en matière civile ou pénale et de mandats d'arrêt émis en Roumanie ou en Bulgarie.
For instance, it could enable current Member States to refuse automatic recognition and enforcement of certain civil and criminal judgement and arrest warrants in either Romania or Bulgaria.

Non seulement s'agit-il d'une façon de redonner aux contribuables du Canada et à leurs familles un peu de ce qui leur appartient, mais c'est aussi une mesure qui pourrait permettre à notre système de soins de santé et peut-être même à notre système de justice pénale d'économiser des millions de dollars.
Not only is the bill a way to give a little back to the taxpayers of Canada and their families, but it is also a way to save potentially millions of dollars in our health care system and possibly even in our justice system.

Toutefois, une révision du traité CE dans le sens d'un renforcement de la dimension pénale de la lutte antifraude pourrait permettre de revoir la question de du fondement institutionnel de l'OLAF.
A revision of the EC Treaty in the direction of strengthening the criminal-law dimension of the fight against fraud could make it possible to re-examine the question of the institutional basis of the Office.