Vertaling van "dimension pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

véhicule de grande capacité pour le transport de personnes | véhicule de grandes dimensions pour le transport de voyageurs | véhicule de transport en commun de grande capacité | véhicule de transport en commun de grandes dimensions
large passenger vehicle

dimensions
Dimensions

dimensions du patient
Patient dimensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontalière.
Article 82(2) TFEU provides for the establishment of minimum rules applicable in the Member States so as to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la fixation de règles minimales communes concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen et le droit d’informer un tiers de la privation de liberté, et le droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely setting common minimum rules for the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings and the right to have a third person informed of the deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the scale of the measure, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Les États membres devraient davantage garantir et protéger le droit à la libre circulation en travaillant ensemble, ainsi qu'avec la Commission, à lutter contre les agissements qui revêtent une dimension pénale, avec des mesures fortes et proportionnées, dans le respect du droit applicable.
Member States should further safeguard and protect the right to free movement by working together, and with the Commission, to combat actions of a criminal nature with forceful and proportionate measures, with due regard to the applicable law.

L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière.
Article 82(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union provides for the establishment of minimum rules applicable in the Member States so as to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de normes minimales communes relatives au droit d’être informé dans le cadre des procédures pénales, ne peut être atteint par l’action unilatérale des États membres, ni au niveau central, ni à l’échelon régional ou local, et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely establishing common minimum standards relating to the right to information in criminal proceedings, cannot be achieved by Member States acting unilaterally, at national, regional or local level, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Pas plus que ne peuvent être isolées de ces actions celles qui visent le renforcement de la dimension pénale et qui consacrent la valeur ajoutée, du point de vue stratégique et opérationnel, que pourra apporter l'Office aux autorités judiciaires et policières des Etats membres ainsi qu'aux autres acteurs extra communautaires.
Nor can they be set apart from the measures aimed at strengthening the criminal law dimension, which confirm the added value, from a strategic and operational point of view, which OLAF can offer to the judicial and police authorities in the Member States and the other extra-Community bodies.

Depuis 1995, l'action antifraude de la Commission s'est précisée et s'est trouvée consolidée par un socle législatif horizontal (premier et troisième piliers) qui intègre des moyens d'investigation administrative permettant de s'assurer de la réalité et de la complexité des faits, ainsi que de la dimension pénale des comportements graves préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés.
Since 1995, Commission anti-fraud action has become more sophisticated and was consolidated by horizontal legislation (first and third pillars) incorporating means of administrative investigation making it possible to ascertain the reality and complexity of the facts and the criminal dimension of serious behaviour prejudicial to the financial interests of the Communities.