Vertaling van "lutte antifraude pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Unité de coordination de la lutte anti-fraudes | Unité de coordination pour la lutte antifraude | UCLAF [Abbr.]
unit for the coordination of fraud prevention

lutte antifraude | lutte contre la fraude
anti-fraud activity | fight against fraud

comité communautaire de coordination de la lutte antifraude
Community Committee for the Coordination of Fraud Prevention | Community Committee on Fraud Prevention

spécialiste antifraude [ spécialiste de la lutte contre la fraude ]
anti-fraud specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.
If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.

95. réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l'acte qui constitue la base juridique de l'OLAF, à savoir l'article 12 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ; déplore l'application générale du statut par la Commission et s'inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l'efficacité de l'OLAF;
95. Reaffirms its opinion that the procedure for the appointment of the interim Director General of OLAF must follow mutatis mutandis the rules contained in the act providing for OLAF's legal basis, namely Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) ; deplores the Commission's general application of the Staff Regulations and is concerned that the Commission's position may affect OLAF´s effectiveness;

94. réaffirme que la procédure de nomination du directeur général intérimaire doit respecter mutatis mutandis les dispositions de l'acte qui constitue la base juridique de l'OLAF, à savoir l'article 12 du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); déplore l'application générale du statut par la Commission et s'inquiète de ce que la position de la Commission pourrait affecter l'efficacité de l'OLAF;
94. Reaffirms its opinion that the procedure for the appointment of the interim Director General of OLAF must follow mutatis mutandis the rules contained in the act providing for OLAF's legal basis, namely Article 12 of Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF); deplores the Commission's general application of the Staff Regulations and is concerned that the Commission's position may affect OLAF´s effectiveness;

30. Des enquêteurs chargés de la lutte antifraude, des vétérinaires et des experts en matière de santé publique provenant de différents pays de l'UE ont débattu des mesures à prendre, le 30 mars à Bled en Slovénie, dans le cadre d'un séminaire organisé par l'administration des douanes en Slovénie et l'OLAF, afin de lutter contre le commerce illégal de produits agricoles et les risques sanitaires qu'il peut engendrer pour les consommateurs. La fraude dans le commerce de produits agricoles, comme l'a rappelé à cette occasion le directeur de l'OLAF, représente un risque potentiel pour la santé publique et animale et il parait nécessaire d'attirer davantage l'attention des services de contrôle nationaux et internationaux sur ce problème. Seule, une étroite coopération internationale pourrait assurer la meilleure protection possible du consommateur et des intérêts financiers de l'UE».
30. On 30 March 2006 in Bled (Slovenia), anti-fraud investigators, veterinarians and public health experts from different EU Member States debated the measures to be taken, in a seminar organised by the Slovenian customs authorities and OLAF, with a view to combating illegal trading in agricultural products and the potential health risks to the consumer. As the director of OLAF recalled, fraud in trade in agricultural products is a risk to human and animal health, and it appears necessary to make the national and international control services more aware of the problem: only close international cooperation can ensure the best possible protection of the consumer and of the Union’s financial interests.

Toutefois, une révision du traité CE dans le sens d'un renforcement de la dimension pénale de la lutte antifraude pourrait permettre de revoir la question de du fondement institutionnel de l'OLAF.
A revision of the EC Treaty in the direction of strengthening the criminal-law dimension of the fight against fraud could make it possible to re-examine the question of the institutional basis of the Office.

28. invite la Commission à remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse identifiée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision prévue du règlement sur l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);
28. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

3. invite la Commission à s'efforcer de remédier, soit par une révision des dispositions d'application, soit par des mesures législatives/procédurales spécifiques, à toute faiblesse repérée dans le nouveau règlement financier qui pourrait exposer le budget communautaire au risque de fraude; recommande que toute mesure de ce type soit envisagée en conjonction avec la révision du règlement sur l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) qui est prévue;
3. Calls on the Commission to address, either by a revision of the implementing provisions or by specific legislative/procedural measures, any weaknesses identified in the new Financial Regulation which may expose the Community budget to the risk of fraud; recommends that any such measure be considered in conjunction with the anticipated revision of the OLAF Regulation;

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pourrait jouer un rôle spécifique pour cette coopération et cet échange d'informations.
The European Anti Fraud Office (OLAF) could fulfil a particular role in this co-operation and information exchange.

35. Le Conseil européen constate avec satisfaction que, outre les institutions mentionnées, la plupart des organismes, offices et agences institués en vertu des traités se sont immédiatement déclarés disposés à se soumettre à une éventuelle enquête interne de l'Office de lutte antifraude. Il estime qu'il est fondamentalement souhaitable que toutes les institutions communautaires adhèrent à cette réglementation institutionnelle et il demande par conséquent à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement d'examiner dans les meilleurs délais dans quelles conditions l'office pourrait mener des enquêtes internes auprès d'elles et comment pourrait s'organiser par ailleurs la coopération avec l'office.
It is in the view of the European Council eminently desirable that all Community bodies should join this interinstitutional initiative, and it therefore invites the European Court of Justice, the European Court of Auditors, the European Central Bank and the European Investment Bank to consider as soon as possible the terms under which the Office may carry out internal investigations in those bodies too and also what form cooperation with the Office might take.