Traduction de «pénal parce qu'elle » (Français → Anglais) :

La Société John Howard du Canada croit que la politique de justice pénale, parce qu'elle est une valeur fondamentale de la civilisation canadienne, devrait être le souci de tous les citoyens démocratiques, pas seulement de leurs élus.
The John Howard Society of Canada believes that criminal justice policy, precisely because it is a defining feature of Canadian civilization, ought to be the concern of all democratic citizens, not just their elected leaders.

Il est simpliste de soutenir que les SAP sont de nature pénale parce qu'elles pourraient, dans un cas donné, être d'un montant si élevé qu'elles seraient punitives.
It is simplistic to say that the proposed AMPs are penal in nature because they could, in a given circumstance, be so high as to punish.

La Cour de justice annule la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal parce qu'elle a été adoptée hors du cadre législatif communautaire.
The Court of Justice annuls the Council’s Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because the decision was adopted outside the Community legislative framework

Nous avons documenté des cas de femmes autochtones travaillant dans l'industrie du sexe qui ont été portées disparues qui n'ont pas bénéficié d'une attention ou d'une protection adéquates de la police ou du système de justice pénale parce qu'elles étaient Autochtones et qu'elles étaient des travailleuses du sexe (1800) Lors du procès entourant le décès de Pamela George, peu d'attention a été accordée à la vie de la victime, mis à part le fait qu'elle travaillait dans le commerce du sexe.
We documented cases of indigenous women working in the sex trade who were identified as missing and who did not receive adequate attention and protection from the police or the criminal justice system because they were indigenous and they were sex trade workers (1800) During the trial that dealt with the death of Pamela George, little attention was given to the life of the victim apart from the fact that she was working in the sex trade.

Il a toutefois été établi que certaines personnes ne relevaient pas de la juridiction de la Cour pénale, parce qu’elles bénéficient d’une immunité conformément au droit international, mais à l’exception de ces personnes, toute solution ne peut s’appliquer qu’à des personnes qui résident dans l’État à qui il est demandé de les mettre à la disposition de la Cour pénale, parce que l’État en question souhaite leur comparution.
It is stated, however, that certain persons do not come within the Court’s jurisdiction because they have immunity under international law.

Il faut également souligner que la Cour internationale n'interviendra que si les autorités pénales nationales ne procèdent pas à l'instruction ni au jugement des crimes, soit en raison d'un vide juridique, soit parce qu'elles ne sont pas en mesure de le faire.
It should also be pointed out that the International Court will only take action if national criminal authorities are not proceeding with the investigation and the prosecution of crimes, either because their laws do not cover such crimes or because the authorities are not able to proceed.

Et, parce qu'elles trouvent que c'est difficile, parce qu'elles pensent que cela leur coûte de l'argent - probablement parce qu'elles ne veulent pas respecter toutes les exigences -, elles veulent disposer d'un pouvoir discrétionnaire plus important en vue d'octroyer des contrats d'une manière plus opaque.
Just because they find it difficult, because they think it costs them money – probably because they do not want to comply with all the requirements – they want more discretion to give contracts not on an open basis.

Parce que l'une a renoncé à l'exil, parce qu'elle était justement représentante de son peuple, et l'autre ne veut pas être libérée pour raisons de santé, parce qu'elle n'est pas seule emprisonnée et qu'elle représente une minorité kurde, que d'autres militants comme elle sont emprisonnés avec elle, et qu'elle ne veut pas de cette liberté qu'on lui donnerait, ou qu'on lui aurait proposée pour raisons de santé.
Because one of them renounced exile precisely because she was a representative of her people, and the other does not want to be released on health grounds because she is not the only one in prison and she represents a Kurdish minority; other militants are in prison too and she does not want the freedom which her captors are prepared to give her, or which she is said to have been offered because of her health.

Nous avons opté pour cette seconde solution, parce qu'elle est plus réalisable et parce que l'on se trouve en présence de systèmes judiciaires qui, même s'ils sont différents, sont fondés sur un ensemble de règles de procédure propres à produire des décisions pénales fiables et, dès lors, susceptibles d'être exécutées sur tout le territoire de l'Union.
We have opted for this latter solution, both because it is more feasible and because we are faced with legal systems which, although diverse, are based on a system of procedural rules that guarantee criminal decisions which are reliable and hence amenable to being enforced throughout the territory of the Union.

La directive actuelle fait obligation aux États membres de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, mais ne peut pas les contraindre à modifier leur législation pénale parce qu'elle est fondée sur le traité CE.
The current Directive requires Member States to implement measures to counter the laundering of the proceeds of drug trafficking, but because the Directive is based on the EU Treaty, it cannot oblige Member States to amend their criminal legislation.