Traduction de «droit pénal parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les États membres où la prostitution ou l’apparition dans des représentations pornographiques est passible de sanctions en vertu du droit pénal national, il devrait être possible de ne pas poursuivre ou de ne pas prononcer les peines prévues par ces dispositions lorsque l’enfant concerné a commis ces actes parce qu’il a été victime d’exploitation sexuelle ou lorsque l’enfant a été contraint de participer à des représentations pédopornographiques.
In Member States where prostitution or the appearance in pornography is punishable under national criminal law, it should be possible not to prosecute or impose penalties under those laws where the child concerned has committed those acts as a result of being victim of sexual exploitation or where the child was compelled to participate in child pornography.

D'abord, pour reprendre les deux compétences citées par M. Castrilli, le projet de loi C-377 ne relève pas de la compétence du Parlement en matière de droit pénal, parce que ce domaine de compétence, en plus d'exiger une fin valide en droit criminel, comme c'est le cas pour le projet de loi, soit la prévention du réchauffement climatique et la protection de l'environnement, prévoit en outre qu'elle soit assortie d'une interdiction et d'une sanction.
First of all, to take the two heads of power identified by Mr. Castrilli, Bill C-377 is outside Parliament's power over criminal law because that head of power—in addition to a criminal purpose, which it has, being the prevention of global warming and the protection of the environment—also requires a prohibition and a penalty.

D'abord, pour reprendre les deux compétences citées par M. Castrilli, le projet de loi C-377 ne relève pas de la compétence du Parlement en matière de droit pénal, parce que ce domaine de compétence, en plus d'exiger une fin valide en droit criminel, comme c'est la cas pour le projet de loi, soit la prévention du réchauffement climatique et la protection de l'environnement, prévoit en outre qu'elle soit assortie d'une interdiction et d'une sanction.
First of all, to take the two heads of power identified by Mr. Castrilli, Bill C-377 is outside Parliament's power over criminal law because that head of power—in addition to a criminal purpose, which it has, being the prevention of global warming and the protection of the environment—also requires a prohibition and a penalty.

2. Si les échantillons nécessaires de billets et de pièces soupçonnés d’être faux ne peuvent être transmis, parce qu’il est nécessaire de les conserver en tant qu’éléments de preuve dans le cadre d’une procédure pénale afin de garantir un procès équitable et effectif et les droits de la défense de l’auteur présumé de l’infraction, le centre national d’analyse et le centre national d’analyse des pièces y ont accès sans délai.
2. If the necessary samples of suspected counterfeit notes and coins cannot be transmitted because it is necessary to retain them as evidence in criminal proceedings in order to guarantee a fair and effective trial and the right of defence of the suspected perpetrator, the National Analysis Centre and Coin National Analysis Centre shall be given access to them without delay.

La Cour de justice annule la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal parce qu'elle a été adoptée hors du cadre législatif communautaire.
The Court of Justice annuls the Council’s Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because the decision was adopted outside the Community legislative framework

2. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter des actions en justice concernant des infractions à la loi commises de manière non préméditée ou involontaire, dont ils auraient connaissance uniquement parce qu'elles leur ont été signalées en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre.
2. Without prejudice to applicable rules of criminal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or unintentional infringements of the law which come to their attention only because they have been reported pursuant to this Regulation and its implementing rules.

3. Sans préjudice des règles du droit pénal applicables, les États membres s'abstiennent d'intenter une action en ce qui concerne les infractions à la loi non préméditées ou réalisées par inadvertance, qu'ils viendraient à connaître seulement parce qu'elles ont été signalées dans le cadre du système national de comptes rendus obligatoires d'événements, sauf dans les cas de négligence grave.
3. Without prejudice to the applicable rules of penal law, Member States shall refrain from instituting proceedings in respect of unpremeditated or inadvertent infringements of the law which come to their attention only because they have been reported under the national mandatory occurrence-reporting scheme, except in cases of gross negligence.

Premièrement, l'élargissement de la définition de «produits de la criminalite» excéderait les pouvoirs du gouvernement en droit pénal parce que le projet de loi y inclut de l'argent qui n'est pas tiré directement ou indirectement d'un crime, mais bien d'une activité tout à fait légale, soit l'écriture d'un livre.
First, it is suggested that the amendments specifically expanding the definition of " proceeds of crime" exceeds the criminal law powers of the government. It is argued that this is so because " proceeds of crime" is expanded to include moneys not derived directly or indirectly from the commission of a crime but derived from a lawful activity, that is, the writing of a book.

J'ai participé de très près à la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, et je sais que le Canada ne ratifie jamais immédiatement les traités qu'il signe, en particulier, ceux qui touchent le droit pénal, parce qu'il faut consulter les provinces.
Having been very deeply involved in the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, I know Canada never ratifies immediately, particularly when dealing with criminal law, because one must deal with the provinces.