Traduction de «législation pénale parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation pénale
criminal law

législation pénale d'exception
emergency criminal laws

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

droit pénal cantonal | législation pénale cantonale
cantonal criminal law

législation pénale
penal legislation

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]
Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, alors que la législation dans le domaine de la justice s'est considérablement développée, son impact reste souvent limité en raison des difficultés de transposition (tout particulièrement en matière pénale), et parce que les professionnels la méconnaissent souvent.
Although judicial legislation has evolved considerably, its impact often remains limited due to difficulties of transposition (particularly in criminal matters) and because professionals' familiarity with it is lacking.

Le premier est la nécessité d’une législation pénale, parce que les sanctions pénales ne peuvent être infligées que quand cela s’avère nécessaire.
The first is the need for criminal legislation, because criminal sanctions can only be imposed when necessary.

− (EN) Nous disposons d’une législation sur les transferts de déchets, ce qui signifie qu’il existe un terrain commun et une coopération supplémentaire en matière pénale, parce que la question va au-delà des questions des déchets.
− We have legislation on waste shipment, so this means there is common ground, and there is additional cooperation on penal matters, because the issue goes beyond waste issues.

Il apporte également des modifications de forme qui, quoique moins substantielles, sont néanmoins très importantes parce qu'elles permettront de clarifier la législation pénale.
It also seeks to make some technical amendments that are less substantial in nature but nonetheless very important to ensure our criminal laws are clear.

Sur les côtes de l’Italie méridionale, le flux des clandestins passés par bateaux se poursuit malgré l’adoption d’une nouvelle législation pénale plus sévère à l’encontre des trafiquants, justement parce que les appuis et la complicité dont ces clandestins disposent dans des pays comme l’Albanie et la Turquie n’ont pas diminué.
On the coasts of southern Italy, the flow of illegal immigrants ferried to the country by sea continues, despite the adoption of new, more stringent criminal legislation against traffickers, precisely because there has been no fall in the support or complicity traffickers enjoy in countries such as Albania or Turkey.

De nombreux députés, encore qu'il s'agisse de députés de l'opposition, ont saisi la Chambre de la question parce qu'ils sont conscients des lacunes de la législation pénale.
The issue has been brought before the House by numerous members, albeit opposition members, who recognize the void in our criminal code legislation.

La directive actuelle fait obligation aux États membres de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, mais ne peut pas les contraindre à modifier leur législation pénale parce qu'elle est fondée sur le traité CE.
The current Directive requires Member States to implement measures to counter the laundering of the proceeds of drug trafficking, but because the Directive is based on the EU Treaty, it cannot oblige Member States to amend their criminal legislation.

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

Mais, de là à exempter toute association des sanctions pénales dont elle pourrait être passible pour avoir fourni une aide organisée aux immigrants illégaux qui entrent, séjournent ou circulent dans un pays, est excessif, parce que, comme c'est le cas, par exemple, dans la législation pénale espagnole, le profit ou le bénéfice économique est une circonstance aggravante, mais n'est pas l'élément essentiel du délit que constitue le trafic illégal d'êtres humains.
But from that to generalising that if an association performs the criminal action of providing organised aid for the entry, residence or movement of illegal immigrants it should be exempt from liability, is going too far. This is because profit or financial benefit, as for example happens in Spanish criminal law, is an aggravating circumstance but it is not the essential component in characterising the crime of trafficking in human beings.