Vertaling van "nature pénale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende de nature pénale | amende pénale de police
fine

accusation de nature pénale
penal charge

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Séminaire sur une politique de droit pénal pour la protection de la nature et de l'environnement dans une perspective européenne
Seminar on the Policy of Criminal Law in the Protection of Nature and the Environment in a European Perspective

procédure pénale
Criminal law proceedings

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) La présente directive devrait s'appliquer aux procédures pénales, de même qu'aux procédures similaires de nature pénale menant à des sanctions comparables à caractère répressif et préventif, notamment la privation de liberté, ceci indépendamment de la qualification pénale de la procédure.
(6) This Directive should apply to criminal proceedings, as well as similar proceedings of a criminal nature leading to comparable sanctions of a punitive and deterrent nature, such as deprivation of liberty, irrespective of whether or not the proceedings are classified as criminal.

Étant donné la nature du droit pénal au Canada, c'est-à-dire que les lois de nature pénale sont promulguées par le gouvernement fédéral et administrées par les provinces, il existe un mécanisme de collaboration dans l'élaboration et la mise en oeuvre des lois de droit pénal.
Given the nature of the criminal law in this country with federal responsibility for the enactment of the law and provincial responsibility for the administration of the criminal justice system, there is a collaborative process in the development and implementation of criminal law.

de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989, Commission/Grèce, 68/88 ; arrêt du 12 septembre 1996, Gallotti, C-58/95 ; arrêt du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C-378/97 ; arrêt du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97 , dont le point 36 énonce: "les dispositions que [.] les États membres sont amenés à prendre pour éviter [.] doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
to provide for "effective, proportionate and dissuasive" penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission v Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95 Gallotti ; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97 Wijsenbeek ; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97 Unilever , paragraph 36: "the measures which the Member States are required to take [.] in order to prevent [.] must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect"),

Comme le faisait remarquer le professeur Peter Hogg, érudit reconnu en matière constitutionnelle, lorsqu'il a comparu devant le comité au nom du Conseil canadien du commerce de détail, les sanctions seraient portées à un niveau quasi pénal sans que soient assurées les protections que comportent normalement les procédures de nature pénale, ce qui soulève des questions graves quant aux protections assurées par la Charte des droits.
As pointed out by Professor Peter Hogg, a noted constitutional scholar, in his brief to this committee on behalf of the Retail Council of Canada, this raises the penalties to a quasi-criminal level without the protections normally afforded in criminal proceedings, giving rise to serious questions about the protections under the Charter of Rights.

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘. the measures which the Member States are required to take . in order to prevent . must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

– de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
- to provide for ‘effective, proportionate and dissuasive’ penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88, Commission/Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95, Gallotti; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97, Wijsenbeek; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97, Unilever, point 36: ‘(.) the measures which the Member States are required to take (.) in order to prevent (.) must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect’),

Il n'est pas nécessaire qu'une loi pénale soit inscrite dans le Code criminel pour être constitutionnelle à ce titre, et une loi qui n'est pas de nature pénale ne le devient pas du seul fait qu'elle est incluse dans le Code criminel.
Criminal legislation does not need to be in the Criminal Code in order to be constitutional as criminal law, and legislation that is not criminal in nature does not become so just because it is included in the Criminal Code.

Les objectifs de cette troisième étape sont de simplifier la procédure qui régit les procès, de moderniser le système de justice pénale et d'en accroître l'efficacité grâce à une utilisation accrue de la technologie. En outre, ils visent à mieux protéger les victimes et les témoins dans les procès de nature pénale et à accélérer la tenue des procès, conformément aux exigences de la Charte.
The objectives at Phase 3 are to simplify trial procedure, modernize the criminal justice system and enhance its efficiency through the increased use of technology; and to better protect victims and witnesses in criminal trials and provide speedy trials in accordance with charter requirements.

Abroger les contrôles de nature pénale et les sanctions criminelles relativement à une activité qui demeure toutefois illégale et sujette à une réglementation et à des sanctions non pénales (p.ex. sanctions administratives telles la suspension du permis de conduite).
Removal of penal controls and criminal sanctions in relation to an activity, which however remains prohibited and subject to non-penal regulations and sanctions (e.g., administrative sanctions such as the removal of driving licence).