Vertaling van "nature pénale parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende de nature pénale | amende pénale de police
fine

accusation de nature pénale
penal charge

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Société pour la nature et les parcs du Canada [ SNAP | Association des parcs nationaux et provinciaux du Canada | Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada ]
Canadian Parks and Wilderness Society [ CPAWS | National and Provincial Parks Association of Canada ]

parc naturel | parc de conservation | parc nature
nature park | conservation park | natural park | nature reserve

Le parc national du Mont-Riding... là où l'homme et la nature se confondent
Where Mother Nature and Human Nature Blend... Riding Mountain National Park

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des infractions criminelles, ou on les appellerait quasi criminelles, parce qu'elles sont plus de nature civile que de nature pénale, mais au bout du compte, l'infraction est une infraction quasi criminelle.
They are criminal, or one would call them quasi-criminal, because they are more of a civil nature than a criminal nature, but at the end of the day the offence is, on its face, a quasi-criminal offence.

Voilà pourquoi je vous mets en garde: en tenant pour acquis que l'on puisse effectivement qualifier de pénale la nature de ce projet de loi, et je pense que cela est possible parce que le pouvoir que possède le Parlement en matière de droit pénal est très large, comme l'ont récemment confirmé les tribunaux, je ne suis pas convaincu que l'approche adoptée dans la première partie du projet qui contient des interdictions absolues, les articles 3 à 7, est un modèle à suivre.
The caution that I say to you is this: assuming that the legislation as a whole can properly be characterized as criminal law—and I am of the view that it can be, because the criminal law power available to Parliament has a rather wide scope, and that wide scope has been confirmed in the courts over recent years—I am not persuaded that the approach taken in the first part of the bill on outright prohibitions, clauses 3 to 7, is an appropriate model to follow.

Il est clair que le commun des mortels qui n'a jamais servi dans les forces armées — dont je fais partie; il y a d'ailleurs ici plus de gens qui n'ont jamais servi dans les forces armées que d'anciens militaires — ne comprend pas vraiment la nature du système de justice pénale au sein du ministère de la Défense, parce qu'il est particulier.
There is no question that ordinary people who have never served in the military—I am one of them; there are more of us who have not served than who have—do not truly understand the nature of the criminal justice system within the defence department, because it is unique.

Les règles énoncées dans la proposition à l'examen visent à faciliter l'exécution des sanctions prévues pour les infractions routières (indépendamment de leur nature pénale ou administrative) lorsque le contrevenant ne peut pas être immédiatement identifié, par exemple parce que l'infraction a été détectée au moyen de dispositifs électroniques, ou lorsque le contrevenant est immédiatement identifié mais que d'autres vérifications s'imposent comme c'est le cas, selon la proposition à l'examen, de la conduite en état d'ivresse.
Rules set in the proposal are intended to facilitate the enforcement of sanctions provided for traffic offences (irrespective of their qualification as criminal or administrative offences) where the offender cannot be immediately identified, for instance because the offence was detected by means of electronic devices, or the offender is immediately identified but further investigation is required as, according to the proposal, it is the case for drink-driving.

Il est simpliste de soutenir que les SAP sont de nature pénale parce qu'elles pourraient, dans un cas donné, être d'un montant si élevé qu'elles seraient punitives.
It is simplistic to say that the proposed AMPs are penal in nature because they could, in a given circumstance, be so high as to punish.

C'est justement parce qu'il est impossible d'évaluer précisément l'importance des extraits du casier judiciaire d'un autre État membre sans disposer d'une information adéquate sur la nature de l'infraction pénale à laquelle l'extrait se réfère, que les amendements 2 et 8 proposent que l'acte par lequel les États membres notifient la liste visée à l'article 5, paragraphe 1, point a, inclue obligatoirement la description des éléments constitutifs de l'infraction.
Precisely because an accurate assessment of the relevance of extracts from the record of another Member State is not possible without adequate information on the nature of the criminal offence to which the extract relates, it is proposed in Amendments 2 and 8 that the document in which the Member States give notification of the list referred to in Article 5(1)(a) must as a matter of course include a description of the constitutive elements of the offence.

De même, les infractions relatives aux drogues, les problèmes de santé mentale, les problèmes liés à l'alcoolisme sont dans leur nature même des problèmes de santé, mais on déverse tout cela dans le système de justice pénale parce que les pauvres, les marginaux, tous ces gens-là ne peuvent pas obtenir d'aide autrement.
Similarly, drug offences, mental health concerns, alcohol problems are by their very words health care problems, but they're being downloaded onto the criminal justice system because the poor, the marginalized, these people can't get help in any other fashion.

d'une part parce que cette consultation est désormais la règle pour l'adoption des actes qui relèvent du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d'accords internationaux (voir le cas des conventions entre États membres en matière d'extradition et coopération judiciaire et policière pénale)
firstly, because such consultation is now the rule for the adoption of acts covered by the third pillar, including instances where such acts constitute international agreements (see, for example, the conventions between the Member States on extradition and judicial and police cooperation in criminal matters);