Vertaling van "cour pénale parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Cour pénale internationale [ CPI ]
International Criminal Court [ ICC ]

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Rome Statute | Rome Statute of the International Criminal Court

Cour pénale internationale | CPI [Abbr.]
International Criminal Court | ICC [Abbr.]

Cour pénale internationale [ Cour criminelle internationale ]
International Criminal Court

Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]
Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]

Cour pénale fédérale
Federal Criminal Court

Convention pour la création d'une cour pénale internationale
Convention for the Creation of an International Criminal Court

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, si nous voulions saisir tous les actifs d'un individu, non seulement parce que ces actifs sont corrompus du point de vue de la Cour pénale internationale à cause d'activités criminelles, mais aussi parce qu'ils le sont à cause de crimes commis au Canada, nous pourrions souhaiter tout saisir et par la suite partager la saisie entre la cour et les autres propriétaires dépossédés.
For example, if we wanted to seize all of the assets of a particular individual, not only because those assets are tainted because of criminality vis-à-vis the International Criminal Court, but because they may also be tainted because of domestic criminality, we may want to seize everything and then split up the proceeds between the court and other claimants to the property.

C'est intéressant, parce que, hier, on a appris que le Canada, un des pays fondateurs du Statut de Rome, qui a mené à la création de la Cour pénale internationale, réduira de 64 p. 100 l'aide financière accordée à la Cour pénale internationale à un moment où on croit qu'il est grand temps d'amener le colonel Kadhafi devant ce tribunal.
It is interesting because, yesterday, we learned that Canada, one of the signatories of the Rome Statute, which led to the creation of the International Criminal Court, will cut its funding for the court by 64 per cent at a time when it is believed that Colonel Gadhafi must be brought before the court.

Troisièmement, nous pouvons évidemment demander au Conseil de sécurité de l'ONU — juste lui demander, je ne dis pas qu'il va le faire — de soumettre la question de la criminalité internationale de l'Iran d'Ahmadinejad à la Cour pénale internationale pour réclamer une enquête et peut-être déposer des accusations, parce qu'au Tribunal pénal international, il s'agit aussi d'une violation d'une interdiction semblable, en fait exactement la même interdiction, mot pour mot, qui vise l'incitation directe et publique au génocide, comme dans la convention sur le génocide.
Thirdly, we can certainly call upon the UN Security Council just call upon them, I'm not saying they will do it to refer the matter of this international criminality of Ahmadinejad's Iran to the International Criminal Court for prospective investigation and prosecution because it is also a violation of a similar prohibition, exactly the same prohibition, word for word, in the International Criminal Court, prohibiting direct and public incitement to genocide as it exists in the genocide convention.

La Cour de justice annule la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal parce qu'elle a été adoptée hors du cadre législatif communautaire.
The Court of Justice annuls the Council’s Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because the decision was adopted outside the Community legislative framework

Il a toutefois été établi que certaines personnes ne relevaient pas de la juridiction de la Cour pénale, parce qu’elles bénéficient d’une immunité conformément au droit international, mais à l’exception de ces personnes, toute solution ne peut s’appliquer qu’à des personnes qui résident dans l’État à qui il est demandé de les mettre à la disposition de la Cour pénale, parce que l’État en question souhaite leur comparution.
It is stated, however, that certain persons do not come within the Court’s jurisdiction because they have immunity under international law.

Le terrorisme est un crime contre l’humanité mais je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’indiquer la Cour pénale internationale comme le lieu où juger ces crimes, en partie parce qu’en même temps, il est inacceptable que les massacres de populations civiles au cours d’actions militaires ne soient jugés par personne.
Terrorism is a crime against humanity, but I do not believe that it is necessary to single out an International Criminal Court as the place for trying such crimes, partly because at the same time it is unacceptable that nobody judges the massacres of civilians during military actions.

C’est certainement un honneur parce que, dès l’origine, l’Italie a été l’un des fervents défenseurs de la Cour pénale et elle est le pays qui a donné son nom au Statut de Rome.
It is certainly an honour since Italy has, from the very beginning, been among the Court's major supporters and has given its name to the Rome Statute.

Je pense que le prédécesseur de la Cour pénale internationale, c’est-à-dire le Tribunal pour la Yougoslavie, a été créé à l’époque parce que ceux qui se sentaient responsables - ou qui se comportaient comme s’ils étaient responsables - de la guerre en Yougoslavie et de la fin du conflit cherchaient un moyen de différer l’intervention militaire. C’est alors que le Tribunal pour la Yougoslavie a vu le jour.
In my opinion, the International Criminal Court's predecessor, the Tribunal for Yugoslavia, was set up at the time because those who then felt responsible, or behaved as if they were responsible, for the war in Yugoslavia and its ending, looked for a way to delay military intervention. This is when we got this Tribunal for Yugoslavia.

Dans un contexte plus large, la création de la Cour pénale internationale s'inscrit dans un mouvement qui caractérise l'évolution de notre monde au cours des derniers lustres. Je me réfère à l'émergence et à la consolidation d'une justice pénale internationale qui poursuive les actes particulièrement graves au-delà des frontières des États, parce qu'ils constituent de lourdes menaces pour la sécurité de tous les peuples.
In a wider context, the establishment of the International Criminal Court is part of a movement characterised by the evolution of our world in recent times; the emergence and consolidation of an international criminal justice system that pursues particularly heinous crimes beyond the borders of our States, because these crimes are a serious threat to the security of all citizens worldwide.

Il continuera de s'y intéresser jusqu'à ce que cette cour voie effectivement le jour. Il convient toutefois de noter que le Statut de Rome de la CPI, qui mènera éventuellement à la création de la Cour pénale internationale, ne reconnaît pas le terrorisme comme crime contre l'humanité (1510) Le premier ministre a déclaré que, s'il est nécessaire de modifier le traité, nous serons toujours partie prenante parce que le Canada a été l'un des pays à l'origine du système.
However, It should be noted that the ICC statute, which will eventually establish the ICC, does not recognize terrorism as a crime against humanity (1510) The Prime Minister has stated that if there is a need to amend the treaty Canada will always be a participant because at the beginning of this system Canada was one of the initiators.