Vertaling van "punissables commis jusqu'alors " (Frans → Engels) :

Ce programme ne pourrait-il pas s'adresser à ces victimes qui souvent devront changer d'identité, changer de lieu de domicile et à leur frais, alors que, d'autre part, le programme va s'adresser à l'occasion à des criminels qui ont commis jusqu'à des meurtres et qui pourront bénéficier d'avantages dont les victimes ne peuvent pas bénéficier.
Could this program include those victims who often have to pay their own costs of changing their identities and places of residence? After all, it sometimes applies to criminals, even murderers, who are able to have benefits that the victims do not.

Si les lois, règlements ou ordres généraux déclarent punissables des actes commis par les internés, alors que les mêmes actes ne le sont pas quand ils sont commis par des personnes qui ne sont pas internées, ces actes ne pourront entraîner que des sanctions disciplinaires.
If general laws, regulations or orders declare acts committed by internees to be punishable, whereas the same acts are not punishable when committed by persons who are not internees, such acts shall entail disciplinary punishments only.

Parmi ces catégories, il est possible d'insérer des signalements de personnes aux fins de surveillance discrète, ainsi que de vérifications spécifiques lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet "des faits punissables nombreux et extrêmement graves" ou lorsqu'il y a des raisons de supposer, sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, qu'elle commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves (article 99).
Among these categories, there is the possibility to insert alerts on persons for the purpose of discreet surveillance and specific checks where there is clear evidence that the person intends to commit or is committing "numerous and extremely serious criminal offences" or when on the basis of past criminal offences there is reason to suspect that the person will also commit extremely serious criminal offences in the future (Art. 99).

Le 9 juin 2009, le parlement lituanien a adopté à titre initial des amendements au code pénal, qui punissent d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement toute propagande, négation ou justification concernant le génocide commis sous les régimes communiste et fasciste et la diffamation publique des membres du mouvement de lutte pour la liberté de la Lituanie qui ont combattu l’occupation soviétique entre 1944 et 1953.
On 9 June, the Lithuanian Parliament adopted amendments to the Penal Code providing for a sentence of up to three years' imprisonment for 'spreading propaganda about, denying or justifying the genocide carried out by communism and fascism' and 'publicly slandering members of the movement for the freedom of Lithuania who fought against the Soviet occupation between 1944 and 1953'.

Le 9 juin 2009, le parlement lituanien a adopté à titre initial des amendements au code pénal, qui punissent d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement toute propagande, négation ou justification concernant le génocide commis sous les régimes communiste et fasciste et la diffamation publique des membres du mouvement de lutte pour la liberté de la Lituanie qui ont combattu l'occupation soviétique entre 1944 et 1953.
On 9 June, the Lithuanian Parliament adopted amendments to the Penal Code providing for a sentence of up to three years' imprisonment for 'spreading propaganda about, denying or justifying the genocide carried out by communism and fascism' and 'publicly slandering members of the movement for the freedom of Lithuania who fought against the Soviet occupation between 1944 and 1953'.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave alors qu'il pêchait en vertu d'un accord , l'État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l'autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l'accord concerné jusqu'à la fin de la date de validité de l'autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement when fishing under an agreement , the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave alors qu'il pêchait en vertu d'un accord, l’État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l’autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l’accord concerné jusqu’à la fin de la date de validité de l’autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement when fishing under an agreement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

Auparavant, il y avait une seule infraction punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'incarcération, alors qu'aujourd'hui, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, une personne qui cultive de un à trois plants ferait face à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d'une peine d'incarcération de 12 mois, ou les deux. La possession de 4 à 25 plants constituerait une infraction punissable d'une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou d'une peine de 18 mois d'incarcération.
Before there was a single offence punishable by up to seven years of imprisonment, whereas today, under the law in front of us, an individual found growing one to three plants would face a summary conviction with a fine of up to $5,000 and/or 12 months in jail; four to 25 plants would constitute an offence punishable by up to $25,000 or 18 months in jail; 26 to 50 plants would result in a jail sentence of up to 10 years; and the penalty for growing more than 50 plants would be up to 14 years, which is double the current maximum term of imprisonment (1625) That to me goes to the heart of the problem, as recognized by those who have just spoken against the bill.

Comment le ministre de la Défense peut-il parler en Chambre d'événements survenus il y a plus de trois ans, alors qu'il savait, au moment où il faisait cette déclaration ici, suite à une enquête de la police militaire, que des gestes illégaux de destruction et de falsification de documents avaient été commis jusqu'au mois de septembre dernier?
How could the Minister of National Defence talk in the House about events that happened three years ago, when he knew as he was making this statement here, following an investigation by military police, that documents were being illegally destroyed and falsified up to last September?

Le contrevenant est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour s’il est poursuivi pour avoir commis un acte criminel alors qu’il peut faire l’objet d’une amende maximale de mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, s’il est poursuivi pour avoir commis une infraction punissable sur déclaration de culpabilité.
An offender is liable to a maximum term of imprisonment of five years less a day on indictment, and a possible maximum fine of $1,000, or a maximum term of imprisonment of six months, or both, on summary conviction.