Vertaling van "seule infraction punissable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]
capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seconde limitation, monsieur le président j'y vais dans l'ordre et je veux en venir à mon point principal , c'est que ces dispositions ne s'appliqueront qu'aux seules infractions punissables par acte d'accusation et non à celles punissables par procédure sommaire.
The second limitation, Mr. Chairman there is a sequence here and I want to come to my major point is that this only applies to indictable offences, not summary offences.

Par contre, s'il y a mise en accusation directe pour une infraction punissable par une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, même si l'accusé choisi un procès devant juge seul, le gouvernement pourra exiger un procès devant juge et jury.
However, if there is a direct indictment of an alleged crime punishable by imprisonment for more than five years, even if the accused elects trial by judge without a jury, the government may require a trial by judge and jury.

La disposition sur le bétail est la seule infraction punissable par mise en accusation, sans que ce soit une infraction mixte.
The bill does not, however, change any of the elements of any of the offences or create any new offences.

L'opposition a voté en faveur d'un amendement du projet de loi qui en limitait la portée aux seules infractions relevant du terrorisme et du crime organisé ainsi qu'aux infractions graves contre la personne telles qu'elles sont définies à l'article 752 du Code criminel, et qui sont punissables d'une peine maximale de dix ans ou plus et poursuivis par voie de mise en accusation.
The opposition voted to amend the legislation to only capture terrorism offences, organized crime offences, and serious personal injury offences as defined in section 752 of the Criminal Code that are punishable by a maximum sentence of 10 years or more and prosecuted by indictment.

Auparavant, il y avait une seule infraction punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'incarcération, alors qu'aujourd'hui, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, une personne qui cultive de un à trois plants ferait face à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d'une peine d'incarcération de 12 mois, ou les deux. La possession de 4 à 25 plants constituerait une infraction punissable d'une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou d'une peine de 18 mois d'incarcération.
Before there was a single offence punishable by up to seven years of imprisonment, whereas today, under the law in front of us, an individual found growing one to three plants would face a summary conviction with a fine of up to $5,000 and/or 12 months in jail; four to 25 plants would constitute an offence punishable by up to $25,000 or 18 months in jail; 26 to 50 plants would result in a jail sentence of up to 10 years; and the penalty for growing more than 50 plants would be up to 14 years, which is double the current maximum term of imprisonment (1625) That to me goes to the heart of the problem, as recognized by those who have just spoken against the bill.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Dans certains États membres, seul le recrutement pour commettre des infractions terroristes semble être punissable, et non le recrutement pour participer aux activités de groupes terroristes, tel que défini à l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre de 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE ; à CY et en LV il n’est pas certain que la mention d’actes terroristes comprenne également la participation dans un groupe terroriste).
In some Member States, only recruitment to carry out terrorist offences appears to be punishable, and not recruitment to take part in the activities of terrorist groups as defined in Article 2(2) of FD 2002 (BG, EE, IE, MT, PT, RO, SK, SE, doubtful in CY and LV whether reference to terrorist acts captures also participation in a terrorist group).

Seuls la Suède et le Danemark n’incriminaient pas spécifiquement la direction d'activités de groupes terroristes ou la participation à ces dernières, même si, dans certains cas, ceux qui participaient à ces activités étaient punissables en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste en question[10].
Only in Denmark and Sweden were directing or participating in the activities of terrorist groups not specifically criminalised, although in some cases those who carry out such forms of conduct might still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence[10].