Vertaling van "communautaire a commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

Renforcer le soutien communautaire à la population : planification de la santé mentale en Ontario [ Renforcer le soutien communautaire à la population ]
Building Community Support for People: A Plan for Mental Health in Ontario [ Building Community Support for People ]

Développement des capacités communautaires et mobilisation de la communauté pour promouvoir la santé mentale des jeunes : L'histoire des habitants de West Carleton - Évolution du programme des aidants communautaires à la suite de suicides chez les jeunes
Community Capacity Building and Mobilization in Youth Mental Health Promotion: The Story of the Community of West Carleton - How the Community Helper Program Evolved from a Community's Experience with Youth Suicide

fait commis à l'intérieur des bâtiments occupés par les institutions communautaires
act committed inside the premises occupied by Community institutions

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

commis de bibliothèque ou responsable de la tenue de dossiers
Record keeping/library clerk

commis à l'administration | commis d'administration
administrative clerk

autre commis général
Other general clerk

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Young: Nous reconnaissons qu'une approche communautaire est appropriée dans bien des cas, monsieur le sénateur, quoique comme l'indique nos amendements nous croyons que dans certaines circonstances la déjudiciarisation ou les approches communautaires devraient être abandonnées, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de récidivistes ou de contrevenants qui ont commis des infractions avec violence.
Mr. Young: We do accept that a community approach is appropriate in many instances, senator, although as our amendments have indicated we do think that in certain instances diversion or community approaches should be abandoned, especially when you are dealing with repeat, serious violent offenders.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave, l'État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l'autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l'accord concerné jusqu'à la fin de la date de validité de l'autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave alors qu'il pêchait en vertu d'un accord , l'État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l'autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l'accord concerné jusqu'à la fin de la date de validité de l'autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement when fishing under an agreement , the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave alors qu'il pêchait en vertu d'un accord, l’État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l’autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l’accord concerné jusqu’à la fin de la date de validité de l’autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement when fishing under an agreement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

1. Si un navire de pêche communautaire a commis une infraction grave, l’État membre veille à ce que le navire ne puisse plus utiliser l’autorisation de pêche délivrée dans le cadre de l’accord concerné jusqu’à la fin de la date de validité de l’autorisation et en informe la Commission sans délai par voie électronique.
1. If a Community fishing vessel has committed a serious infringement, the Member State shall ensure that the vessels will no longer be allowed to make use of the fishing authorisation issued under the agreement concerned for the remaining duration of that authorisation and shall inform the Commission thereof without delay by electronic transmission.

La Cour précise que même si le contrôle du juge communautaire doit, par conséquent, être limité, il ne saurait être exclu que, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un citoyen puisse démontrer que le médiateur a commis une violation manifeste et grave du droit communautaire dans l'exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.
The Court has made it clear that even if review by the Community courts must consequently be limited, it is possible that in very exceptional circumstances a citizen may be able to demonstrate that the Ombudsman has committed a grave and manifest breach of Community law in the performance of his duties likely to cause damage to the citizen concerned.

Compte tenu des spécificités de la fonction du médiateur, le contrôle du juge communautaire doit être limité et destiné à vérifier si le médiateur a commis une violation manifeste et grave du droit communautaire dans l'exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné.
Having regard to the specific nature of the Ombudsman's function, review by the Community courts must be limited and intended to verify whether the Ombudsman has committed a grave and manifest breach of Community law in the performance of his duties likely to cause damage to the citizen concerned.

La Cour considère que la juridiction suprême autrichienne n'as pas commis une violation manifeste et donc suffisamment caractérisée du droit communautaire, ce qui, en conséquence, n'engage pas la responsabilité de l'État autrichien.
The Court considers that the Austrian Supreme Administrative Court did not commit a manifest and thus sufficiently serious breach of Community law; consequently, the Austrian State does not incur liability for it.

En effet, en vue d'une lutte efficace contre la fraude dans le domaine du FEOGA-Garantie, il s'est avéré nécessaire d'instaurer un régime communautaire qui permette aux autorités nationales compétentes d'identifier, notamment dans le cadre d'adjudications, de l'octroi de restitutions à l'exportation et de ventes à prix réduit de produits d'intervention, les opérateurs ayant commis, délibérément ou par négligence grave, une irrégularité au détriment des fonds communautaires ou envers lesquels une suspicion fondée existe dans ce sens.
In order effectively to combat fraud against the EAGGF Guarantee Section it has proved necessary to introduce a Community system enabling the competent national authorities to identify those traders who, particularly in connection with tenders, export refunds and sales of intervention products at reduced prices, have either deliberately or as a result of serious negligence committed an irregularity to the detriment of Community funds or who can be justifiably suspected of having done so.