Traduction de «faits punissables commis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

fait punissable
punishable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

prévention de faits punissables
preventing criminal offences

fait punissable
criminal offence (1) | offence (2)

fait de contrefaçon punissable
punishable act of infringement

mauvais traitements, menaces, poursuites et voies de fait commis contre des employés par des individus de l'extérieur du Ministère
abuse, threats, stalking and assaults against employees by individuals outside of the Department

Rapport du Groupe d'étude sur les meurtres et les voies de fait commis dans la région de l'Ontario
Report of the Study Group on Murders and Assaults in the Ontario Region

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.
a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.

b)d'un ressortissant d'un pays tiers à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre.
(b)a third-country national in respect of whom there are serious grounds for believing that he has committed a serious criminal offence or in respect of whom there are clear indications of an intention to commit such an offence in the territory of a Member State.

L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.

sont soupçonnés, sur la base de motifs sérieux ou d’indices réels, d’avoir commis des faits punissables ou d’envisager de commettre de tels faits.
are believed, on the basis of serious grounds or solid evidence, to have committed, or intend to commit, such offences.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait de provoquer intentionnellement une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, de modifier, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information de manière intentionnelle devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.

En outre, l'existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou l'existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre est suffisante.
Moreover, the existence of serious grounds for believing that a third-country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his or her intention to commit such offences within the territory of a Member State are sufficient.

- existence de raisons sérieuses de croire que le ressortissant d'un pays tiers a commis des faits punissables graves ou existence d'indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'un État membre.
- the existence of serious grounds for believing that a third country national has committed serious criminal offences or the existence of solid evidence of his intention to commit such offences within the territory of a Member State.