Vertaling van "généraux déclarent punissables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

punissable par procédure sommaire [ punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ]
punishable on summary conviction [ punishable by summary conviction ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les lois, règlements ou ordres généraux déclarent punissables des actes commis par les internés, alors que les mêmes actes ne le sont pas quand ils sont commis par des personnes qui ne sont pas internées, ces actes ne pourront entraîner que des sanctions disciplinaires.
If general laws, regulations or orders declare acts committed by internees to be punishable, whereas the same acts are not punishable when committed by persons who are not internees, such acts shall entail disciplinary punishments only.

Si des lois, règlements ou ordres généraux de la Puissance détentrice déclarent punissables des actes commis par un prisonnier de guerre alors que ces actes ne le sont pas quand ils sont commis par un membre des forces armées de la Puissance détentrice, ils ne pourront comporter que des sanctions disciplinaires.
If any law, regulation or order of the Detaining Power shall declare acts committed by a prisoner of war to be punishable, whereas the same acts would not be punishable if committed by a member of the forces of the Detaining Power, such acts shall entail disciplinary punishments only.

Si vous insérez une déclaration de principes généraux, comme le respect de normes déontologiques les plus élevées, quiconque travaille dans les médias au Canada pourra dire que les parlementaires ne respectent pas les normes éthiques les plus élevées si l'un d'entre eux prend de l'alcool, se conduit mal, gonfle un compte de dépenses, ou quelque chose du genre, même si ces actions ne sont pas punissables, qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts et qu'elles n'enfreignent rien d'autre.
If you put in a statement of general principle, such as adherence to higher ethical standards, it gives an opportunity for every media person in the country to say that parliamentarians are not meeting the highest ethical standards whenever one gets drunk, does something naughty, inflates an expense account, or does anything like that, even if their actions aren't punishable, aren't conflicts of interest, or don't really do anything else.