Vertaling van "avaient été commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier
mail clerk

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior
senior clerk

Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]
Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]

commis de traitement de l'argent comptant
Cash handling clerk

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente
utility clerk

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'examen initial a révélé que 42 p. 100 des agresseurs avaient été reconnus coupables d'un crime sexuel ou violent au cours de la période de suivi de 15 à 30 ans (..). Le taux de récidive des agresseurs sexuels d'enfants était à son maximum (77 p. 100) chez ceux qui avaient déjà commis des infractions sexuelles, qui avaient agressé des garçons n'appartenant pas à leur famille et qui n'avaient jamais été mariés.
The initial follow-up of the child molesters found that 42% were reconvicted of a sexual or violent crime during the 15-30 year follow-up period (—) The highest rate of recidivism (77%) was for those with previous sexual offences, who selected extrafamilial boy victims, and who were never married.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.

Elles ont aussi institué des programmes ne relevant pas du Code criminel et du strict maintien de la loi en ayant recours à des dispositifs électroniques permettant de savoir où les vols avaient été commis et où les véhicules avaient été emmenés.
It also instituted programs outside the Criminal Code and outside strict policing with respect to electronic devices that determined where thefts occurred and where the vehicles would go.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Les gens qui avaient blessé quelqu'un et qui avaient probablement commis une faute de négligence avaient tendance à s'enfuir si les automobiles ne pouvaient pas être retracées.
People who had injured someone and who had probably been negligent tended to leave the scene if the car could not be traced.

Sur les 28 000 vols et plus commis en 2003, 14 p. 100 avaient été commis avec une arme à feu, 38 p. 100 avec une arme autre qu'une arme à feu et près de la moitié avaient été commis sans arme.
Of the more than 28,000 robberies in 2003, 14% involved a firearm, 38% were committed with a weapon other than a firearm, and nearly half were committed without a weapon.

iv) les déchéances prononcées à l'encontre de personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitué des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres[43].
iv) disqualifications imposed on legal persons for offences or infringements which would have been criminal offences if they had been committed by a natural person and for which a legal person can be held liable (criminally or administratively) in all the Member States[43].

Sur les 28 000 vols qualifiés et plus déclarés en 2003, 14 p. 100 impliquaient une arme à feu, 38 p. 100 avaient été commis avec une arme autre qu'une arme à feu et près de la moitié avaient été perpétrés sans une arme.
Of the more than 28,000 robberies in 2003, 14% involved a firearm, 38% were committed with a weapon other than a firearm, and nearly half were committed without a weapon.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.

c) lorsque l'auteur de l'infraction aurait bénéficié d'une amnistie ou d'une grâce dans l'État de résidence si les faits avaient été commis sur le territoire de cet État;
(c) the offender would have benefited from a general pardon or amnesty in the State of residence if the acts had been committed within the territory of that State;