Vertaling van "puissent ainsi exercer effectivement " (Frans → Engels) :

16. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
16. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of EU citizens under Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, the Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights thereunder; notes that the burden is often on the victim to challenge the alleged perpetrator of the discrimination, frequently with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower concerned independent bodies to provide effective help to victims of discrimination;

15. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'un financement public en matière d'aide juridictionnelle; par conséquent, insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
15. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of citizens of the Union under the Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights under the Directives; notes that the burden is often on the individual to challenge the perpetrator of the discrimination, often with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower independent bodies concerned with to provide an effective help for victims of discrimination;

Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.
In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.

Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.
Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.

La substance, dans le cas présent, consiste à fournir aux partis politiques européens des ressources supplémentaires pour qu'ils puissent mener correctement à bien leurs activités politiques et exercer leurs compétences et puissent ainsi faire participer pleinement l'ensemble des citoyens à ce projet fascinant qu'est la construction européenne.
The substance in this case is to provide the European political parties with additional resources so that they can fully carry out their political activities and exercise their competences and so that they can fully involve all our citizens in this fascinating process of European construction.

3. La situation juridique dans les Etats membres A partir de 1976, l'élection des membres du Parlement européen au suffrage universel et direct, étape importante dans l'évolution progressive vers une Europe des citoyens fondée sur la démocratie, a soulevé le problème de la manière d'assurer que tous les citoyens de l'Union, et notamment ceux qui résident dans un Etat membre sans en avoir la nationalité, puissent exercer effectivement leur droit de vote lors de ces élections.
3. Legal situation From 1976 onwards, the election of members of the European Parliament by direct universal suffrage, a milestone along the road to a People's Europe based on democracy, has raised the problem of how to ensure that all European citizens, and in particular those living in a Member State of which they are not nationals, can effectively exercise their right to vote in these elections.

Sur cette base le Conseil et le Parlement européen ont entamé, entre le mois de juillet et le mois d'octobre 1993, des travaux informels sur la mise en oeuvre de l'article 8 B § 2 de ce traité afin d'assurer que les citoyens de l'Union, lors des élections au Parlement européen au mois de juin 1994, puissent exercer effectivement leur droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre où ils résident sans en avoir la nationailité.
On the basis of this working document, the Council and Parliament held informal discussions between July and October 1993 on how to implement Article 8b(2) of the Treaty so as to ensure that, in the elections to the European Parliament due to be held in June 1994, every citizen of the Union can effectively exercise his right to vote and to stand as a candidate in a Member State in which he resides but of which he is not a national.

-------- (*) COM/93/378 Il est essentiel de s'assurer, par un suivi attentif de la transposition et de l'application du droit communautaire, que les droits conférés aux consommateurs par ces mesures leur soient effectivement attribués au niveau national et qu'ils puissent les exercer pleinement.
1 COM/93/378 It is essential to ensure, through close monitoring of transposition and implementation of Community law, that the rights conferred on consumers by these measures are actually made available to them at national level and that consumers are able to make full use of them.