Traduction de «défense et puissent ainsi exercer effectivement » (Français → Anglais) :

16. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
16. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of EU citizens under Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, the Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights thereunder; notes that the burden is often on the victim to challenge the alleged perpetrator of the discrimination, frequently with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower concerned independent bodies to provide effective help to victims of discrimination;

15. prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'un financement public en matière d'aide juridictionnelle; par conséquent, insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;
15. Urges the Member States to promote more effectively the application of the rights of citizens of the Union under the Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC, and urges the Commission, Member States, trade unions, employers, as well as governmental and non-governmental stakeholders to do all in their power to improve awareness of rights under those Directives and to ensure that victims of discrimination have access to a range of advocacy support to enable them effective to exercise their rights under the Directives; notes that the burden is often on the individual to challenge the perpetrator of the discrimination, often with neither support from any public authority nor access to legal aid; urges Member States to empower independent bodies concerned with to provide an effective help for victims of discrimination;

citer le suspect ou la personne poursuivie à comparaître en vue de l'entendre conformément aux règles détaillées prévues par le droit de l'État d'exécution et à informer ces personnes de leurs droits au titre du droit de l'État d'émission, dans un délai leur permettant d'exercer effectivement leurs droits de la défense;
summon the suspected or accused persons to appear for the hearing in accordance with the detailed rules laid down in the law of the executing State and inform such persons about their rights under the law of the issuing State, in such a time as to allow them to exercise their rights of defence effectively;

n’a nullement laissé à la partie requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
it did not provide the applicant with the possibility to effectively exercise its rights of defence, in particular the right to be heard and the right to the benefit of a procedure allowing it to effectively request its removal from the lists of persons covered by the restrictive measures.

21. Cet article décrit les interventions qu'un avocat représentant une personne poursuivie ou soupçonnée doit être autorisé à effectuer pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense, à savoir notamment: s'entretenir avec le suspect ou la personne poursuivie pendant un temps suffisant et à intervalle raisonnable pour pouvoir exercer effectivement les droits de la défense; assister à tout interrogatoire ou audition; sous réserve de l'exception énoncée ci-dessus, lorsqu'un retard risque de compromettre la disponibilité d'éléments de preuve, assister à toute mesure d'enquête ou de collecte de preuves pour laquelle la législation nationale applicable exige ou autorise expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie et accéder au lieu de détention pour y vérifier les conditions de détention.
21. This Article sets out the activities that a lawyer representing an accused or suspected person must be entitled to carry out to ensure effective exercise of defence rights, including meeting with the suspect or accused person for an adequate duration and frequency to ensure the effective exercise of the rights of defence; attending any questioning or hearing; subject to the exception set out above where a delay may affect the availability of evidence, attending any investigative or evidence-gathering act for which the applicable national law requires or expressly permits the presence of a suspect or accused person; and accessing the place of detention to check the conditions of detention.

2. L'accès à un avocat est accordé dans un délai et selon des modalités permettant à la personne soupçonnée ou poursuivie d'exercer effectivement les droits de la défense.
2. Access to a lawyer shall be granted in such a time and manner as to allow the suspect or accused person to exercise his rights of defence effectively.

Dans ce contexte, il est entendu que l’intéressé devrait avoir reçu cette information «en temps utile», c’est-à-dire dans un délai suffisant pour lui permettre de participer au procès et d’exercer effectivement son droit de la défense.
In this context, it is understood that the person should have received such information ‘in due time’, meaning sufficiently in time to allow him or her to participate in the trial and to effectively exercise his or her right of defence.

La substance, dans le cas présent, consiste à fournir aux partis politiques européens des ressources supplémentaires pour qu'ils puissent mener correctement à bien leurs activités politiques et exercer leurs compétences et puissent ainsi faire participer pleinement l'ensemble des citoyens à ce projet fascinant qu'est la construction européenne.
The substance in this case is to provide the European political parties with additional resources so that they can fully carry out their political activities and exercise their competences and so that they can fully involve all our citizens in this fascinating process of European construction.