Toutes ces mesures législatives sont en instance, et jusqu'à un certain point, nous n'exerçons pas vraiment de contrôle sur la situation, et surtout pas à l'heure actuelle, étant donné que la cour est saisie de cette affaire. Il est aussi possible que le Sénat ne puisse jamais exercer de contrôle sur la situation si la cour détermine qu'il faut l'appui de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population pour apporter ces changements.
All of that is pending, and to some extent we cannot really control that, certainly not now because it is before the court, and maybe never can the Senate control it if it comes back and requires 7 and 50 to make these changes, provincial input.