Le Conseil s'est félicité de l'adoption de la charte constitutionnelle et de sa loi d'application, qui prévoient la restructuration de l'État, ainsi que de la présentation du Plan d'action concernant le marché intérieur et le commerce, auquel la Commission travaillera énergiquement, en coopération avec les autorités, pour résoudre les problèmes demeurant en suspens, afin qu'une étude de faisabilité puisse être lancée rapidement.
The Council welcomed the adoption of the Constitutional Charter and the Implementing Law, which provided for the restructuring of the state and the presentation of the Internal Market and Trade Action Plan, on which the Commission will work energetically with the authorities to solve some still outstanding problems with a view to a rapid launching of a Feasibility Study.