Traduction de «puisqu’elle aurait » (Français → Anglais) :

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu’elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d’acheteurs qu’elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l’absence de l’accord.
Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which it actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.

Hier, il a accusé la ministre de la Coopération internationale d'avoir commis un outrage à la Chambre, puisqu'elle aurait « tenté délibérément d'induire la Chambre en erreur par une déclaration » et qu'elle « savait ou aurait dû savoir que ses déclarations à la Chambre étaient soit fausses, soit trompeuses ».
Yesterday, the member accused the Minister of International Cooperation of contempt for the House, in that she had “deliberately attempted to mislead the House by way of a statement” and “that she knew or ought to have known that the statements to the House were either false or an attempt to mislead”.

La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle n’aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière.
The guarantee constitutes a selective advantage as it allowed Legler to access financial resources which it would not have otherwise obtained, given its financial situation.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Elles sont généralement considérées comme constituant une répartition du marché puisqu'elles empêchent la partie affectée de vendre ses produits activement et passivement sur des territoires et à des groupes d'acheteurs qu'elle approvisionnait effectivement ou aurait pu approvisionner de façon réaliste en l'absence de l'accord.
Such restrictions are generally considered market sharing, since they prevent the affected party from selling actively and passively into territories and to customer groups which he actually served or could realistically have served in the absence of the agreement.

La Commission a estimé que l'opération de concentration, telle qu'elle avait été initialement notifiée, aurait posé de sérieux problèmes sur le plan de la concurrence, puisqu'elle aurait abouti à la création de positions dominantes sur:
In its decision, the The Commission has concluded that the concentration as originally notified would have caused serious competition concerns by creating dominant positions in:

Ainsi, si les recherches effectuées ne correspondent pas suffisamment aux besoins des producteurs de plus petite taille, la Commission canadienne du blé aurait été en mesure de contrer cette menace, puisqu'elle aurait su exactement quel est le fruit des recherches qu'elle encourage.
Then, if the research being conducted did not sufficiently meet the needs of small producers, the Canadian Wheat Board would have been able to do something about it, since it would have known what research it wanted to further.

L'Autriche a répondu que l'augmentation des péages sur l'autoroute du Brenner se justifiaient par l'augmentation des coûts du réseau autoroutier autrichien dans son ensemble et a également ajouté que l'augmentation des péages sur des tronçons de l'autoroute du Brenner était indésirable puisqu'elle aurait pour effet de détourner les véhicules autrichiens plus légers vers les routes secondaires.
Austria replied that the toll increases on the Brenner could be justified on grounds of cost increases of the entire Austrian motorway network and also stated that toll increases on partial sections of the Brenner are not desirable because they would force smaller domestic vehicles onto secondary roads.

Les milieux politiques semblaient d'avis à l'époque qu'une mesure comme le projet de loi C-20 aurait constitué une forme d'ingérence puisqu'elle aurait assorti de certaines conditions toute réaction du gouvernement national au référendum, ou encore qu'il se serait agi d'un dérapage, d'une façon quelconque de baliser le chemin vers la sécession, selon l'expression que d'autres ont utilisée.
There seemed to be a political movement around at the time that it would be intrusive to do what Bill C-20 does in terms of putting some kind of conditions on the national government's reaction to the referendum, or that it was some kind of slippery slope towards a “road map”, which I think was the phrase used by others.