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Vertaling van "financières qu’elle n’aurait " (Frans → Engels) :

Le bénéficiaire de cette mesure était MSR, qui a obtenu en fin de compte un prêt à un moment où elle connaissait de telles difficultés financières qu'elle n'aurait trouvé aucun financement sur le marché.

The beneficiary of the measure was MSR, who ultimately received the loan, at the time when it was in such a financial difficulty that it would not be able to find any financing in the market.


Le sénateur Tkachuk: Air Canada aurait-elle pu être en meilleure santé financière si elle avait racheté une entreprise en faillite? Par conséquent, elle n'aurait peut-être pas démarré Tango et d'autres transporteurs à rabais.

Senator Tkachuk: Is it possible they may have been a healthier airline if they had picked up a bankrupt company and therefore maybe not have started Tango and other low-cost carriers?


La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle naurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière.

The guarantee constitutes a selective advantage as it allowed Legler to access financial resources which it would not have otherwise obtained, given its financial situation.


Après une enquête préliminaire et au regard des informations actuellement en sa possession la Commission exprime des doutes quant au fait que Malév, eu égard aux difficultés financières qu'elle traverse, aurait pu obtenir ces moyens de financement sur le marché et dans l'affirmative, qu'elle aurait pu les obtenir aux mêmes conditions.

After a preliminary investigation and considering the facts currently at its disposal, the Commission has doubts as to whether, given the difficult financial situation of Malév, the airline would have secured such financing on the market on the same terms or at all.


Compte tenu de la grande diversité des systèmes de protection de la maternité et de sécurité sociale en vigueur dans les différents États membres, ainsi que des incidences financières qu'elle aurait, en particulier en ces temps de crise, l'adoption d'une telle solution aurait des effets contreproductifs.

Taking into account the broad diversity of maternity protection and social security systems among the different member states, as well as the financial implications, especially during the crisis, the introduction of such a solution could have counterproductive effects.


La France réfute les allégations de CFF selon lesquelles elle n’aurait pas dû effectuer de nouvelles injections financières dans l’entreprise étant donné que la SNCM aurait pu avoir recours au crédit bancaire.

France refutes CFF’s contentions that it did not again have to inject money into the undertaking given that SNCM could have had recourse to bank credit.


Afin d’apprécier si une mesure confère un avantage économique à une entreprise, «il convient [.] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché» (183) ou inversement si elle évite de «supporter des coûts qui auraient normalement dû grever les ressources financières propres de l’entreprise et ont ainsi empêché que les forces en présence sur le marché ne produisent leurs conséquences normales» (184).

In order to determine whether a measure gives an undertaking an economic advantage, ‘it is necessary [.] to establish whether the recipient undertaking receives an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions’ (183) or if the undertaking avoids ‘having to bear costs which would normally have had to be met out of the undertaking’s own financial resources, and thereby prevented market forces from having their normal effect’ (184).


La CJCE a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 87 du traité CE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (7) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (8).

The ECJ has ruled that, when considering whether a State measure constitutes aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, it is to be determined whether the recipient undertaking has received economic advantage which it would not have received under normal market conditions (7) or has been spared costs which it would normally have had to bear from its own resources (8).


L'opération financière en cause avait suscité les préoccupations d'un certain nombre de gouvernements et d'entreprises sidérurgiques de la Communauté, aussi la Commission se devait-elle de l'examiner avec un soin particulier pour assurer qu'elle ne comportait aucun élément d'aide et qu'elle n'aurait pas pour effet de perturber la concurrence sur le marché sidérurgique de la Communauté".

This particular financial transaction had caused concern among a number of Community governments and steel companies so it was necessary for the Commission to examine it with particular care to ensure that no aid is involved and that competition in the EC steel market will not be unfairly affected by it".


Elle a permis à l'entreprise d'obtenir avec la couverture du gouvernement basque des financements qu'elle n'aurait pu obtenir autrement, étant donné ses difficultés financières.

It allowed the company to obtain financing at the cost of the Basque Government that it would otherwise have been unable to obtain in view of its financial difficulties.


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